[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation pour dépréciation de la parcelle non expropriée, alors : « 1°/ qu'une indemnité de dépréciation du surplus est due à l'exproprié, lorsque

Sur la dépréciation du surplus : L'indemnité de dépréciation du surplus répare la moins value subie, du fait d'une expropriation partielle, par le surplus non touché par l'emprise.

Sur l'indemnité de dépréciation du surplus: L'indemnité de dépréciation du surplus répare la moins value subie, du fait d'une expropriation partielle, par le surplus non touché par l'emprise.

et sur sa propre proposition, après état des lieux contradictoire dressé par un huissier de justice, de faire passer l'exutoire rendu nécessaire par l'état naturel des lieux dans le sous-sol de la parcelle

en fixation de l'indemnité revenant aux consorts X... et Y... pour l'expropriation partielle d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que pour décider que le terrain exproprié bénéficie d'une plus-value

en fixation de l'indemnité revenant aux consorts X..., Y... et Z... pour l'expropriation partielle de parcelles leur appartenant ; Attendu que pour décider que les terrains expropriés bénéficient d'une

X... pour l'expropriation partielle d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que pour décider que le terrain exproprié bénéficie d'une plus-value par rapport au prix d'une terre à vocation agricole dépourvue

en fixation de l'indemnité revenant aux consorts X... pour l'expropriation partielle d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que pour décider que le terrain exproprié bénéficie d'une plus-value par

en fixation de l'indemnité revenant aux consorts X... pour l'expropriation partielle d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que pour décider que le terrain exproprié bénéficie d'une plus-value par

précarité d'une partie des droits" qui avaient été cédés aux époux A..., et prenait en compte les diverses données de l'expertise, en particulier les dépenses qu'il y aurait lieu de faire en cas d'expropriation

des [...] et 8 de l'immeuble [...] et 2 de l'immeuble [...] concerne la totalité de la superficie de ces lots, ne constituant pas ainsi une expropriation partielle, seule de nature à autoriser la demande

avocat aux Conseils, pour le GAEC Jardin des brosses X... frères Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de l'indemnité d'éviction revenant au GAEC Jardin des X... au titre de l'expropriation

FrançoisdeH...deI...et MmeE...D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de dire que les parcelles cadastrées section AL n° 27 et AL n° 28 qui ont fait l'objet d'une expropriation partielle

de la société anonyme Beynon, 3 / du Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de Beynon, dont le siège est ..., 4 / du Commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre spéciale des expropriations

un dossier qui comprend obligatoirement la copie du « plan parcellaire des terrains et bâtiments », objet de l'expropriation ; qu'il en résulte que, pour chaque parcelle faisant l'objet d'une expropriation

frères PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité principale à la somme de 3 761 euros et l'indemnité de remploi à celle de 752 euros au titre de l'expropriation

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 3 mars 1999 par lequel le préfet du Loiret a déclaré cessibles les parcelles de terrain nécessaires aux

POSTERIEUREMENT AUDIT PROCES-VERBAL, PUIS, EN ADMETTANT QUE L'ENONCIATION RELATIVE A LA PARTIE DU TERRAIN DONNEE EN JOUISSANCE APPARAISSAIT INVRAISEMBLABLE EN L'ETAT D'UNE DIVISION CORRESPONDANT A UNE EXPROPRIATION