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3 550 résultats pour « extension au gers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2201313_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Sur la demande d'extension de l'expertise : 3.

Source officielle

Page 6 sur 178

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838236

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

: - d'annuler le jugement du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a 1°) rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 1989 par lequel le préfet du Gers

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423db8

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

escroquerie, banqueroute, abus de biens sociaux et abus de pouvoir, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, à l'interdiction définitive de gérer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd8600f

Appel

6 mai 2002

6 mai 2002

pour une période de quinze ans et, d'autre part, dit n'y avoir lieu à interdiction de gérer à l'égard de celui-ci.

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532f8

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

régime de garantie institué par la CRI prévoyance entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1999 n'avait pas pour effet de différer l'application à la société Aproval des dispositions de l'arrêté d'extension

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00699

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

X... une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00779

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

La demande de CCP vise également l'extension d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) communautaire délivrée le 21 mars 2014, pour le médicament à usage humain « Mabthera - Rituximab » dont la dénomination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd8928a

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

Il sera rappelé que : -la société CONTE a déposé le 13 décembre 1999 une demande de brevet français no 99 15 696 avec extension internationale du 29 novembre 2000, mentionnant en qualité d'inventeurs quatre

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f915

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Cavalaire, ont emprunté un petit chemin de traverse au bout duquel ils s'arrêtaient sous un tunnel ; que, là étant, celui des trois occupants qui se trouvait à l'arrière, après avoir spolié les trois jeunes gens

Source officielle
TCOM

Mise à disposition - Procédures collectives

69a2b11ecdc6046d4704eef6

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[O] [F] à l'encontre de la SAS CHEZ MIMI avec poursuite de l'activité pour une durée de deux mois afin de finir les prestations et gérer les acomptes versés ; Attendu que le mandataire judiciaire indique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301776_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement

Source officielle
CC

civ3

60794ce49ba5988459c4764d

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 janvier 1998), que la société Marne et Champagne, a, en 1980, entrepris de faire refaire ses caves, puis a chargé la société SP techniques vinicoles (SPTV) d'une extension

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00803

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

; qu'en application de ces deux décisions de la cour de l'union qui se combinaient, l'autorité publique ne pouvait pas prendre d'arrêté d'extension c'est-à-dire décider de rendre obligatoire le choix

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d1d

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

EXPANSION PLASTICS INDUSTRIES Me HERBAUT SARL SYSCO KUBIC ELECTRONIC SARL KUBIC RADIO FREQUENCES LA PRECISION PLASTIQUE MARCILLE LA VILLE SA. SOFACI SA.

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246e0

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

déterminé à l'exclusion d'autres truffes, ses prescriptions sont satisfaites dès lors que les truffes utilisées correspondent au genre exclusivement admis ; qu'en énonçant que les exigences relatives

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676075

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

DEMEURANT A AUCH GERS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301776_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bd3

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

pénale ; que la multiplication des transactions illicites portant sur des produits stupéfiants, des agressions de passants ou de toxicomanes à l'arme blanche, des vols avec violence ou encore des extorsions

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02197_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par une lettre du 1er juin 2023, l'association Les amis de la terre - groupe du Gers a demandé au préfet du Gers de mettre en demeure la société Cap Vert Energie EI40 P1 de déposer une demande de dérogation

Source officielle
CC

civ1

60794c189ba5988459c44af2

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

mission précédemment confiée, en qualité de mandataire spécial, à l'Association tutélaire des majeurs protégés des Alpes-Maritimes, l'avaient chargée de percevoir ses revenus, régler ses dépenses et gérer

Source officielle