AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2201313_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Sur la demande d'extension de l'expertise : 3.
Source officiellePage 6 sur 178
10 SS
CETAT:CETATEXT000007838236
30 avril 1993
30 avril 1993
: - d'annuler le jugement du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a 1°) rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 1989 par lequel le préfet du Gers
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