portés à sa connaissance que postérieurement à celle-ci ; que la société faisait valoir, dans ses conclusions, que certains faits fautifs retenus dans la lettre de licenciement du 30 juillet 2010 n'avaient

au capitaine ne sont pas prescrits, l'arrêt retient que si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois, cela ne fait pas

fautifs mais à compter du jour où il a eu connaissance de ces faits et de leur imputabilité au salarié; qu'en se bornant à relever que les faits fautifs visés dans la première série de griefs s'étalaient

Sur la prescription des faits fautifs Selon l'article 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux

à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réitération par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires

Toutefois, l'employeur peut invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif du salarié est constaté. Ceci suppose, néanmoins, que les deux fautes procèdent d'un comportement identique.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

qu'incombe la charge de la preuve qu'il n'a eu cette connaissance des faits fautifs que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire.

de ces indications précises fournies par l'expert comptable, la cour d'appel n'avait pu, dans le fatras de documents versés aux débats par la Sarl Est-Elec, trouver pour seul justificatif quant aux faits

légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. 3°/ au surplus, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux

fautifs résultant de l'article L. 122-44 du Code du travail, qu'il appartient à l'employeur, qui soutient avoir eu tardivement connaissance de la survenance d'une faute non sanctionnée dans le délai de

grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 4 mai 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure à l'absence de preuve par la banque des faits fautifs imputés au salarié, qu'aux termes de la lettre de

grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 4 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demande d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

grave est une faute à caractère disciplinaires qui suppose une volonté délibérée dans la réalisation du fait fautif ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, tant dans

faute grave ; que le fait de ne pas respecter l'obligation de porter un casque de sécurité est constitutif d'une faute grave ; que la cour d'appel qui a relevé que les salariés avaient, malgré les instructions

Z..., engagé le 15 décembre 1997 par la société Tubalex en qualité d'ingénieur commercial a été licencié pour faute grave le 25 mai 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

lorsque l'employeur a une pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié protégé ; qu'il en résulte également que, lorsque le fait fautif pour lequel le