X... engagé le 29 juillet 1991 par la société Comexpress en qualité de monteur, a été licencié le 18 mai 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre

Faits et procédure 1.

Pour dire recevable la demande en nullité de l'avertissement du 25 juin 2008, l'arrêt retient que la salariée a recouvré la possibilité de le contester du fait de son rappel par l'employeur dans la lettre

du travail et que le licenciement, notifié par lettre du 1er décembre 2015, avait donc été prononcé postérieurement à l'expiration du délai d'un mois imparti pour prononcer la sanction, la cour d'appel

, d'abord, que si l'article L. 122-41 du Code du travail fait obligation à l'employeur d'indiquer au cours de l'entretien le motif de la sanction envisagée au salarié dont il doit recueillir les explications

le tribunal a retenu que la salariée avait fait l'objet d'un avertissement le 2 septembre 2016 ; qu'en se référant à un avertissement du 2 septembre 2016 par lequel l'employeur avait épuisé son pouvoir

justice ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié,

s'y rapportant cependant que l'employeur peut toujours invoquer au titre de fautes lourdes et/ou de fautes graves des faits qui auraient pu être sanctionnés pénalement sans qu'il eut été nécessaire d'engager

que la faute qui fonde la sanction litigieuse ait déjà été sanctionnée ; qu'en se bornant à relever que la société AEP avait "eu connaissance", le 2 décembre 1999, de la faute -l'établissement de copies

1234-1 du code du travail ; 5°/ que le jugement doit être motivé ; qu'en se fondant sur l'avertissement infligé le 17 mars 2014, pour retenir l'existence d'une faute grave en raison de la réitération

dénaturé la lettre susvisée et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le dernier manquement professionnel commis par un salarié permet aux juges du fond de retenir, pour

expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en l'espèce, les exposantes sont poursuivies pour des faits supposément commis « entre courant juillet 2015 et courant

AUX MOTIFS QUE le licenciement étant fondé sur la faute grave, la charge de la preuve est supportée intégralement par l'employeur ; si le salarié conteste au fond les griefs qui lui sont faits, il fait

fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 décembre 1997), de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts du fait de l'irrégularité de la sanction prononcée à son encontre

contrairement aux allégations du moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas considéré que l'employeur avait reconnu que la salariée n'avait pas commis de faute grave ; que le moyen manque en fait ; Sur

tel que rappelé par l'article 111-3 du Code pénal retenir comme constitutif d'entrave aux fonctions de délégués du personnel le fait que Sophie Y... ait reçu une convocation le 27 juin pour une réunion

avait été notifiée le 16 septembre 2013 car en statuant comme elle l'a fait, par des motifs contradictoires et par voie d'affirmation sans même viser les pièces sur lesquelles elle se fondait, elle n'a

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l&apos

pas été prononcée suite à un entretien préalable à une sanction, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la

susceptibles d'être pénalement sanctionnés ; qu'en refusant de se prononcer sur les faits de harcèlement sexuel, moral et viol, au motif que « les procédure pénales engagées n'ont à ce jour pas abouti