ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle, un certificat d'arrêt de travail daté du 20 octobre 2011 au titre d'un accident du travail, le salarié avait accepté, le 31 octobre 2011

qualité, le notaire n'avait pu encore dresser l'acte de notoriété et que « cette circonstance conduit à ne pas ordonner la délivrance d'un acte qui n'a pas encore été dressé », la cour d'appel n'a pas tiré

X... pour syndic, a été autorisée à poursuivre son exploitation ; qu'elle a, le 30 mars 1988, accepté en paiement de fournitures une lettre de change d'un montant de 153 096,25 francs tirée sur elle par

Hamilton fait grief à la cour d'appel d'avoir réduit le montant de ceux-ci, alors, selon le pourvoi, que les dommages-intérêts dus au créancier, en raison de l'inexécution du contrat résultant d'une faute

Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

des dispositions de la convention collective, qui n'ont même pas été mentionnées, privé le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen tiré

X... en qualité de manipulateur en radiologie et, le 1er août 1984, Mme A... en qualité de secrétaire-réceptionniste ; qu'il les a licenciés tous les deux pour faute grave le 1er août 1987 ; Sur le

de l'entrepreneur principal, et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les conclusions de l'expert qu'elle écartait, a pu retenir que les fautes de la société Simecsol et de la société Fondasol étaient

[O] aurait expressément accepté d'être jugé pour cette faute distincte de la faute visée à la prévention et constatée par le première juge, la cour d'appel a violé l'article préliminaire et les articles

Ardex à l'encontre de la société TDD était soumise aux règles de prescriptions de l'article 108 du Code de commerce, après avoir relevé que la vente avait été conclue franco, la cour d'appel n'a pas tiré

présenter sur leur nouveau lieu de travail et leur a demandé s'ils acceptaient la modification de leur lieu de travail ; que les salariés ont refusé ; que, contestant leurs licenciements prononcés pour faute

, à laquelle elle a reproché un manque de vigilance dans la vérification de la signature, le remboursement du montant du chèque ; que la cour d'appel a reconnu à la fois la faute de Mlle Y... et celle

X... ne pouvait constituer une garantie efficace pour la Banque Eurafrique qu'après acceptation par cette dernière de sa désignation en qualité de nouveau bénéficiaire du contrat ; qu'il est établi que

les dispositions de l'article 1134 du Code cvil ; 38) que, suivant l'article 111 du Code civil, l'élection de domicile n'est pas attributive d'un mandat général de représentation des parties ; que, faute

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 février 2006, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre le premier du chef de faux

D...en lui assurant que ses dossiers étaient corrects alors qu'il savait pertinemment qu'ils étaient faux ; "- il a accepté de payer un chèque de 110 000 francs sans provision qui avait été remis par

règles de publicité applicables ont été respectées, eu égard à leur nature réglementaire ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les modifications de tarifs intervenues, au seul motif tiré

ni une renonciation non équivoque au bénéfice de ce contrat, lequel demeure donc en vigueur tant que cette offre n'est pas acceptée; qu'en déduisant d'une telle proposition, dont elle constate qu'elle

inexcusable de l'employeur, ne peut accepter ou refuser le désistement d'appel d'une partie intervenante à titre principal et ne peut agir seule en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil et a violé par fausse application l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 (article L. 145-1 du Code