par le Code civil, ne saurait constituer le délit d'escroquerie ; que la cour d'appel n'a donc caractérisé aucune manoeuvre, imputable au prévenu lui-même, de nature à persuader son client d'une fausse

qui ne l'a du reste jamais contesté de diverses diligences au profit de EDV, ne constatent nullement en revanche la connaissance par lui tant des agissements frauduleux de Moinard que du caractère de fausse

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu, Joseph X..., des fins de la poursuite fondée sur l'emploi de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses

et pouvoirs imaginaires, ayant elle-même succédé, pour les mêmes causes et effets, aux sociétés Microstar et Abelias ; qu'il apparaît donc avec certitude que la SARL Direct Computer constituait la fausse

rendu coupable d'escroqueries au préjudice des sociétés mentionnées à la prévention (...), passant à partir de février 1997 des commandes importantes tout en sachant qu'il ne pourrait pas les honorer faute

X... ait eu l'intention de persuader les parties civiles de l'existence d'une fausse entreprise, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou d'un événement chimérique ; qu'en outre, il n'est pas démontré

s'être, sur le territoire national, courant 1985, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en faisant état de la connaissance de personnes très influentes, pour persuader l'existence de fausses

exprès des prévenus, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; "alors, de troisième part, que l'escroquerie suppose que les manoeuvres frauduleuses aient tendu à persuader la victime de l'existence de fausses

qu'il a, en toute connaissance de cause, accepté un risque financier ; 1 )"alors que constitue le délit d'escroquerie le fait de faire croire, par des manoeuvres frauduleuses, à l'existence d'une fausse

été substitué, et l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation par non application de l'article 405 du Code pénal, violation par fausse

IRREGULIER, ELLE N'EN SERAIT PAS POUR AUTANT CONSTITUTIVE DU DELIT D'ESCROQUERIE CAR ELLE N'AVAIT PAS POUR BUT DE PERSUADER LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE OU D'UNE FAUSSE

Ainsi, au jour où les fonds ont été sollicités et perçus, le garage Auto Salon n'était plus qu'une entreprise de façade et sa prolongation a constitué en soi une manoeuvre frauduleuse de ses dirigeants

contractuellement une rentabilité et des plus-values qui n'avaient pas été obtenues; "alors que le délit d'escroquerie suppose l'existence de manoeuvres tendant à persuader de l'existence d'une fausse

comité du bassin de l'emploi conférait force et crédit ; "1°) alors que le délit d'escroquerie suppose que les manoeuvres frauduleuses aient été commises dans le but de persuader de l'existence de fausses

DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE AU MOTIF QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE LE MATERIEL DETENU PAR EUX SOIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE POLY NAUTIC, N'A PU SANS CONTRADICTION LEUR REPROCHER D'AVOIR PRESENTE FAUSSEMENT

qu'Annick Y..., épouse de Lionnel B..., a, par arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 18 avril 1990, été définitivement déclarée coupable, de courant 1981 au 29 juillet 1983, en faisant usage de la fausse

l'argumentation du prévenu, la régularisation des comptes intervenue en 1988 grâce aux honoraires dégagés l'année suivante - d'après ses propres déclarations- ne peut rétroactivement justifier les fausses

préparatoires à l'incendie et à en être informée par des tiers, sans y avoir participé, ni même en être l'instigatrice, pouvait caractériser des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses