de l'autre conducteur, la faute du conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure son indemnisation ; qu'en déduisant l'absence de toute indemnisation pour M.

a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette

(Pau, 9 octobre 1997) d'avoir admis l'existence d'une faute grave, alors que, selon les moyens, la cour d'appel, en affirmant faussement que le salarié avait reconnu le caractère réel et sérieux de la

X..., alors, selon le moyen, que commet une faute le conducteur qui, tenu de rester maître de son véhicule et de respecter une distance de sécurité, entre en collision avec le véhicule précédant le sien

faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M.

dispositions de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil pour retenir une faute exclusive du conducteur du véhicule de la RATP, alors que l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans

Y..., agent municipal témoin des faits ; qu'il résulte donc des pièces au dossier que l'accident est dû à la faute exclusive de la victime qui, en conséquence, ne peut prétendre à l'indemnisation de son

X... fait valoir qu'il permet au juge, dans l'interprétation qu'en donne la Cour de cassation, en cas de faute du conducteur victime, de priver celui-ci de toute indemnisation sans avoir égard aux fautes

Y... à l'indemniser à hauteur de la seule moitié les dommages qu'il a subis, alors, selon le moyen, que la faute du conducteur victime doit être appréciée en faisant abstraction du comportement du conducteur

imprudente de Christian X... caractérisée par la perte de contrôle de son engin due à un défaut de maîtrise de celui-ci ; qu'il résultait des circonstances de l'accident que la faute de conduite commise

-Y..., n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 par refus d'application ; alors que, d'autre part, l'absence de faute du

à être indemnisé du dommage subi sans avoir à caractériser la faute des conducteurs des autres véhicules impliqués.

gauche de la chaussée et a perdu le contrôle de son cyclomoteur en raison de la trop grande vitesse à laquelle elle est sortie du virage (arrêt attaqué p. 5, 6) ; " alors que même en l'absence de faute

le véhicule conduit par M.

, LE JUGEMENT ENONCE, APRES AVOIR RELEVE LA VITESSE EXCESSIVE DE L'AUTOBUS, QUE PIOCHE S'EXONERE DE LA "PRESOMPTION DE RESPONSABILITE" DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL EN DEMONTRANT CETTE FAUTE

A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU DE FAUTE A LA CHARGE DE RAITERI, ALORS QU'IL AURAIT PU MANOEUVRER AUTREMENT QU'IL A FAIT ET QUE SA MANOEUVRE NE SERAIT PAS DE NATURE A EXCUSER UN DEFAUT DE MAITRISE DE

véhicule et commettant puisse se voir attribuer une responsabilité différente de celle retenue contre son préposé ; " et alors qu'au titre de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985, la faute

la faute du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur de nature à limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ainsi que ceux subis par ricochet par des tiers ; que pour caractériser

Thierry Y... à la suite de l'accident, alors, selon le moyen, que la faute du conducteur ne limite, ou n'exclut, la réparation du dommage qu'il a subi, qu'à la condition qu'elle soit en relation avec ce

le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que réproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 1986), que, dans une agglomération, l'automobile conduite