la violation d'une interdiction de concurrence et d'établissement; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait violé les dispositions de l'article

, lequel ne caractérise aucun fait positif d'aide ou d'assistance, que Fabrice X... s'est borné à ne pas s'opposer aux actes de Frédéric Y... ; que, dès lors, ce dernier ne pouvait être renvoyé devant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait les indemnités au titre de son incapacité temporaire totale (ITT), de son préjudice économique et du chef de l'assistance d'une tierce personne

Il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Faits et procédure 1.

par aide et assistance ne peut s'induire d'une simple abstention et doit résulter de faits positifs ; que dès lors, l'arrêt attaqué, en se bornant à constater que Denise A... assistait Y... lorsque celui-ci

ou ultérieurement par lettre, sur le fait que ces actes aient été réalisés sans l'assistance d'un interprète ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il n'apparaît pas - même si, à titre de précaution

eu une relation amoureuse avec une autre salariée, ni d'avoir imposé, du fait de cette relation, une réorganisation de l'assistanat au sein du département concerné, ni même son opposition de principe,

, Jérôme X... s'est rendu coupable du délit de non-assistance à personne en danger ; "alors, d'une part, que le délit de non-assistance à personne en danger suppose l'existence d'un véritable péril

sciemment le choix de partir, que les enquêteurs n'avaient pas fait obstacle à l'assistance de la gardée à vue par un avocat et que la période de garde à vue arrivait bientôt à expiration ; qu'en se déterminant

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 2021) rendu en matière de référé, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2021), Mme [S] a été engagée, le 17 septembre 1999, par l'association Jean Coxtet en qualité d'assistante familiale. 2.

[X] [T], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Y..., engagé le 1er mai 1979 par la société Mondial assistance en qualité de médecin, a été licencié pour faute grave le 14 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims,16 janvier 2019), Mme V... a été engagée le 1er février 2016 en qualité d'assistante maternelle par Mme J....

X..., soumis à un redressement fiscal assorti de pénalités, a fait assigner en paiement de leur montant son expert-comptable, la société Assistance et conseil (la société) aux fautes de laquelle il imputait

imposées à un mineur de 15 ans et l'a condamné à quatre années d'emprisonnement assorties du sursis avec mise à l'épreuve ; "aux motifs que, X..., âgée de 9 ans et demi, s'était confiée à une assistante

l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, toute faute de l'assistant, quelle que soit sa nature, peut décharger l'assisté de