X... avait commis une faute de gestion cause au moins partielle de l'insuffisance d'actif de la société qu'il voulait quitter en raison d'une mésentente avec sa cogérante, la cour d'appel a privé sa décision

; QUE LA SOCIETE A LICENCIE NICOLAS SANS INDEMNITE PAR LETTRE DU 25 AOUT 1977 AVEC EFFET AU 1ER SEPTEMBRE ; ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE NICOLAS AVAIT COMMIS UNE FAUTE

dit que la faute lourde avait été notifiée plus d'un mois après l'entretien préalable, d'avoir déclaré le licenciement pour faute lourde sans cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence condamné

que les barrières aient été ouvertes le 5 août 2002 pendant 26 minutes, le 9 août pendant 21 minutes et le 14 septembre pendant une heure constituait pour lui une faute constitutive d'une cause réelle

, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce

l'appréciation souveraine des juges du fond, tant en ce qui concerne les fautes retenues comme causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, que l'intérêt de l'enfant en ce qu'il fonde leur

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...

soins les plus appropriés, ainsi qu’en méconnaissant la liberté de prescription du médecin ; - Ces fautes lui ont causé un préjudice moral qu’il convient d’indemniser à hauteur de 5000 euros, un préjudice

la commune s'engageant par le même contrat, en vertu d'une délibération de son conseil municipal en date du 24 juin 1982, à garantir le paiement des sommes dues à la société CALIF par l'association au cas

supposer démontrés ces griefs, l'employeur aurait dû licencier la salariée pour une cause réelle et sérieuse ; qu'en choisissant malgré tout de licencier Mme X... pour faute grave, le centre Le Parc lui

D'EFFECTUER, SUR LES IMMEUBLES INSCRITS, DES TRAVAUX AUTRES QUE CEUX D'EXPLOITATION COURANTE OU D'ENTRETIEN NORMAL, QUE, DES LORS, L'ARRET QUI ENONCE QUE GRAVE N'A PAS RESPECTE CETTE OBLIGATION N'A FAIT

dont il est fondé à demander réparation ; - cette faute lui a causé un préjudice matériel constitué par les aller-retour hebdomadaire entre son domicile et son lieu d'affectation qui peut être évalué

en manquant de diligence et que cette faute était la cause du préjudice résultant pour lui de l'insuffisance du prix d'adjudication, M.

AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN POSANT LE PIED DROIT SUR LA PISTE, LES CONDITIONS MAL DEFINIES DANS LESQUELLES CE MOUVEMENT A EU LIEU N'EXCLUANT PAS SON CARACTERE FAUTIF ; ET ATTENU, D'AUTRE PART, QU'EN

dispositions de l'article 22 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; - cette illégalité est constitutive d'une faute

, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, en a déduit qu'il n'y avait pas de faute constitutive d'une cause de

enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'ayant retenu à la charge de chacun des époux des fautes constitutives

Richard X..., débiteur principal, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du 9 juin 1994 devait être rejetée, faute