dolosive des participants à la construction de l'immeuble litigieux alors que le délai d'action en garantie décennale est expiré.

L'article 1792-1 répute constructeur 'toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire'.

dolosives faisant disparaître l'aléa inhérent au contrat d'assurance, - de déclarer le contrat d'assurance nul et subsidiairement, caduc à compter des fautes dolosives, - subsidiairement, ' de dire

lourdes commises par l'entrepreneur, qui n'auraient pas dû échapper à la vigilance du maître d'oeuvre, que le comportement de ces constructeurs a constitué une véritable connivence dolosive et que la

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE CASTIGLIONE, ACQUEREUR D'UN TERRAIN APPARTENANT A MICHEL, Y A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE SIX ETAGES, SUR LA BASE

Les époux [V] l’avaient acquise le 15 mars 2016 de Monsieur [X] [M] et Madame [D] [R], qui l’avaient construite.

société Allianz, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

société Allianz, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

S'il est admis que même en cas de levée de réserves, la responsabilité du constructeur peut être recherchée pour faute dolosive, la charge de la preuve d'une telle faute dolosive repose sur celui qui s'en

FAIT PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La Société Civile de construction vente [Adresse 10], a agi en tant que promoteur constructeur d'un ensemble immobilier sis à [Localité 8] (30), de l'ordre

Matavai Lodge a commis une faute dolosive, de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l'égard de Mme [R] ; L'a condamnée en conséquence à verser à Mme [R], en réparation de son préjudice,

impérative dont la violation pourrait à elle seule, constituer une faute engageant la responsabilité décennale du constructeur ; que c'est donc à tort que le tribunal a retenu que les désordres futurs

Le jugement qui a retenu une réticence dolosive de M.

pas une cause exonératoire de responsabilité, qu'il en résulte qu'en exonérant les constructeurs au prétexte qu'il existait un conflit technique entre les conseils du fabricant et le DTU applicable au

l'expiration de ce délai de 10 ans ; qu'en conséquence, faute pour le syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de fautes dolosives de l'ingénieur béton et du bureau de contrôle, il ne peut qu'être

dolosive de l'architecte ou de faute extérieure au contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le faisaient valoir les conclusions d'appel, par son comportement l'architecte n'avait pas tenté

administratives apportées à la libre disposition des biens et partant, à leur usage effectif, procédant ainsi d'une manoeuvre pour acquérir ces biens au moindre coût, révélant ainsi une intention dolosive

Z..., notaire, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation dans un lotissement ; que ces derniers ont fait donation à leur fille, Mme Evelyne Y..., de la nue-propriété de cette maison

dolosive à l'origine d'un préjudice de perte de chance de ne pas contracter.

de l' X..., sur le fait que cette dernière savait que la CEAI ne manquerait pas de se renseigner sur la situation juridique des constructeurs auprès du registre du commerce et des sociétés ; qu' en se