directeur technique au service de la société Lamalle et Garnier depuis le 1er décembre 1961 et bénéficiaire, au dernier état, d'un contrat de travail prévoyant " en cas de licenciement non justifié par une faute

MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PERRU ANCIEN REPRESENTANT

élues des salariées avaient organisé le vol de 4 000 chemises dans la nuit du 15 au 16 janvier 1988 ; qu'en procédant à la mise à pied pour faute grave des représentantes élues sans distinction et sans

pour annuler l’arrêté attaqué dans son ensemble ; - la demande de première instance était irrecevable, faute pour le représentant de l’association An-Nourania de justifier de sa qualité pour agir au

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave d'un représentant, privative de l'indemnité de préavis, ne présente pas

E... coupable de délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale inférieure à trois mois à raison d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière

X... comme représentant ; qu'en août 1985, suite à des difficultés économiques, elle a obtenu l'autorisation administrative de licenciement de trois salariés ; que M.

1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 juin 1985 de l'inspecteur du travail de Meaux lui refusant l'autorisation de licencier pour faute

CHALONS-SUR-MARNE, A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE EXCLUSIVEMENT CONTRE L'ETAT, QUE DE LA GRAVITE DES DESORDRES SURVENUS DANS LES BATIMENTS AINSI REALISES POUR SON COMPTE, SANS INVOQUER DE FAUTE

de la personne morale ou celle de la personne physique, lorsque l'acte reproché est en causalité indirecte avec le dommage ; que la faute de l'organe ou représentant de la personne morale, commise pour

X... en qualité de représentant exclusif du 1er octobre 1981 au 8 novembre 1983, date de son licenciement pour faute grave ; que M.

Z... avait assigné la société Electro frein service auto et le trésorier principal d'Epinay en nullité de saisies exécutions faites à la requête de celui-ci sur des stocks déposés dans les locaux de la

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures () ". 4.

G I ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de rejet du préfet du Finistère de leur demande d'indemnisation des préjudices résultant de fautes commises par des représentants

Villemomble, le pavillon habité par Mme X..., sa propriétaire, alors âgée de 81 ans, a été endommagé par l'incendie qui s'y était déclaré ; que le 11 avril 1995, le maire de la commune a, d'une part, fait

REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES FAITS QU'IL REPROCHAIT A SON REPRESENTANT Y...

grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute

X... du simple fait que les administrateurs de cette société avaient convoqué le représentant pour le licencier sans rechercher s'il existait un lien de subordination entre M.