[C] avait effectivement exercé, entre le 30 mars 2013 et le 31 décembre 2013, la direction de fait de la société Dalphy, faute de relever des faits précis de nature à caractériser l'exercice en toute indépendance

X... avait été désigné, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 du code du travail ; 2 / qu'il appartient à celui qui conteste l'indépendance d'une organisation syndicale d'en apporter la

de fonctions déterminées ; qu'il incombe aux juges du fond de s'expliquer concrètement sur la nature et l'étendue des responsabilités exercées en chacune des qualités de salarié et de mandataire social

des fonctions de direction s'est très notablement détérioré, la mettant ainsi dans l'impossibilité morale de poursuivre plus longtemps ses fonctions ; que la cour d'appel a elle-même constaté ces luttes

que son activité dans l'entreprise est restée strictement délimitée par son contrat de travail et le fait que Didier X..., qui ne les lui avait pas déléguées, exerçait pleinement ses pouvoirs de direction

de référence ; qu'aucun des faits allégués ne caractérise à suffisance le défaut d'indépendance ou d'impartialité reproché à ce cabinet de commissariat aux comptes ni une collusion entre le cabinet Befec

est celui qui exerce une activité de direction ou de gestion en toute liberté et indépendance ; que les juges doivent relever les motifs propres à démontrer que le prévenu a dirigé en fait la société

[I] avait disposé d'une totale autonomie dans l'exercice de ses fonctions techniques, sans examiner ni analyser ces pièces, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;

que du fait de cette mesure générale et systémique, « le tribunal de district de [...] ne présente pas de garanties suffisantes d'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif » ; qu'en affirmant, pour ordonner

d'éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur ; qu'en retenant, pour juger que la clause qui permettait de modifier la rémunération variable en fonction d'éléments prévus dans un Plan

dès lors qu'il dispose au sein de son agence d'une autonomie suffisante, peu important qu'il ne soit pas totalement indépendant dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, Jean-Pierre B... faisait

de gestion qui auraient été commises par lui dans l'exercice de ses fonctions ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le dirigeant de fait est défini comme étant celui qui en s'immisçant dans des fonctions de direction

de ses fonctions, a fait ressortir que l'intéressé ne disposait pas d'une large autonomie de décision ; qu'elle a pu en déduire qu'il n'avait pas la qualité de cadre dirigeant

statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur les conditions de fait dans lesquelles l'intéressé exerçait son activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié exerçait les fonctions d'ingénieur de recherche, au coefficient 460 depuis le 15 juillet 1996 et 480 à compter du 15 juillet 1999 et de l'avoir condamné à verser

pour avoir exercé positivement des fonctions de direction, en toute liberté et indépendance ; qu'en imposant à M.

: en fait il faut qu'il soit menuisier et c'est tout ; [où sont faites les caisses ?] : à l'atelier de charpente ; [avez-vous un salarié qui fait des caisses ?]

le prévenu des faits d'abus de biens sociaux ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans statuer sur les faits de faux et usage, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine ; D'où il suit

de faits démontrant une concertation fautive au sein des instances de l'ordre, sur des fautes du bâtonnier antérieures à l'ouverture de la procédure disciplinaire et sur des fautes du rapporteur de l'enquête

cassation (1ère CIV 2/2/1999 n° 97-10.854) d'avoir rejeté des débats ses conclusions, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait sans relever la moindre injonction de conclure avant la