AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt- cinq octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la matérialité de l'infraction de distribution d'objets courants portant le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un produit ou d'un producteur de tabac ; "aux motifs que "les faits mentionnés

Faits et procédure 1.

et d'usage de faux ; "aux motifs adoptés qu'en constituant de fausses feuilles de soins au nom de Renée X... pour des actes non effectués par elle mais néanmoins accrédités par sa qualité d'infirmière

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Y..., gérant de fait de la société en formation Powers & Partners, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les fondateurs d'une société en formation peuvent agir au nom

des chefs de falsification de chèque et de faux en écriture privée ou de commerce, après avoir constaté, pour partie des faits reprochés, l'extinction de l'action publique par la prescription, a confirmé

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

soumis à l'obligation déclarative alors qu'un chèque tiré sur une banque française et non endossable sauf "au profit d'un établissement de crédit ou d'un établissement assimilé" peut être endossé dans

pénale d'instruction ; que la société X... a également prétendu n'être pas la société désignée sur les effets, lesquels, selon elle, auraient été établis au nom d'une société anonyme "Etablissements D

rangé dans la deuxième classe des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, fait apparaître que nombre des prescriptions énoncées dans cet arrêté n'ont pas été respectées notamment quant à l'étanchéité

Faits et procédure 1.

des conditions d'effectifs) sur le périmètre des sociétés, et non au niveau des établissements distincts. 4.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.