pas prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au

de la faute de l'employeur du fait du défaut d'entretien du véhicule sans rechercher si, en l'espèce, cette faute était ou non déterminante de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X..., à Mme Z..., propriétaire de l'automobile, et à son assureur, la compagnie GFA ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, en écartant la faute

de pouvoir, se prononcer elle-même sur la faute inexcusable de l'employeur qui n'était pas le conducteur responsable de l'accident et dont, au surplus, elle a prononcé la mise hors de cause, faute d'avoir

inexcusable recevable et dit que la société EDF-GDF (la société) n'avait pas commis de faute inexcusable ; Sur le pourvoi incident des consorts X... : Attendu que les consorts X... font grief à

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit non établie la faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen : 1 / qu'il importe peu, au regard de l'obligation générale de sécurité mise à la charge

[D] a fait une demande auprès de la caisse en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Sur la faute inexcusable L'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat.

inexcusable reprochée à la société Bricoman ; 2°/ que l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation

n'implique pas nécessairement une faute inexcusable.

inexcusable de son employeur ; Sur le second moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum la majoration de la rente

Y... étaient imputables à la faute inexcusable de la société Cmn mais infirmé en ce qu'il a déclaré hors de cause la société Cnib et dit non établie la faute inexcusable de la société Acnc dont il y a

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum la majoration de la rente, alors, selon le moyen : 1 ) que méconnaît la notion de faute inexcusable et viole l'article

inexcusable de l'employeur ; Attendu que la société Villodre fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute inexcusable de l'employeur suppose que

de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du

X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Valéo fait encore grief à l'arrêt d'avoir reconnu sa faute inexcusable et fixé au maximum

1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices

1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices