administrative, qui au demeurant et au surplus, à la supposer en lien avec le bar, demeurerait un évènement isolé qui ne justifie pas le prononcé d'une mesure de fermeture administrative ; cette mesure

DÉPARTEMENTAL QUE CELUI DE L'ÉTABLISSEMENT ASSURÉ, D'UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE.'».

Elle relève que la notion de fermeture administrative est imprécise et que la notion d'épidémie n'est pas définie.

En l'espèce, la clause consacrée à la garantie « Perte d'exploitation suite à fermeture administrative » figure en page 9 des conditions particulières.

MOTIFS Sur la validité de la clause d'exclusion de garantie La garantie « Perte d'exploitation suite à fermeture administrative » dont M.

contagieuses, le risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la

La clause réserve donc le bénéfice de la garantie «'fermeture administrative'» au cas de la fermeture administrative 'individuelle' de l'établissement assuré, lorsqu'il est le seul établissement du département

Si la mise en demeure est infructueuse, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture administrative du lieu, établissement ou évènement concerné pour une durée maximale de sept jours.

de garantie elle-même qui traite indifféremment des fermetures administratives et judiciaires ; que la seule fermeture collective qui s'avère possible, tant d'un point de vue judiciaire qu'administratif

de recevoir du public n'équivaut pas à une fermeture administrative ; - l'intimée n'ignorait pas les risques de fermeture administrative auxquels un restaurant peut être exposé ; en l'espèce, celle-ci

département font également l'objet d'une fermeture administrative pour le même motif ; qu'il suffit, pour que l'exclusion s'applique, qu'une ou plusieurs autres « fermetures administratives » frappent

à la garantie de la fermeture administrative de l'établissement pour les autres causes qu'une épidémie.

administrative pour une durée de 6 mois ; la mesure de fermeture administrative d’une durée de 6 mois revêt un caractère disproportionné au regard des manquements qui lui sont reprochés.

: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 juin 2025 par lequel le préfet de la Martinique a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement de restauration ambulante dénommé

des décisions administratives ou encore a fait l'objet d'une fermeture administrative et les conditions d'application de la garantie pertes d'exploitation subies en cas de 'fermeture administrative' prévue

administrative' figurant en page 7 de l'annexe 'Hôtels & Hôtels Restaurants', -juger qu'il existe une difficulté d'interprétation sur la notion de 'fermeture administrative', laquelle n'est pas définie

de recevoir du public n'équivaut pas à une fermeture administrative ; - l'intimée n'ignorait pas les risques de fermeture administrative auxquels un restaurant peut être exposé ; en l'espèce, celle-ci

de recevoir du public n'équivaut pas à une fermeture administrative ; - l'intimée n'ignorait pas les risques de fermeture administrative auxquels un restaurant peut être exposé ; en l'espèce, celle-ci