Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 novembre 2020) et les productions, le 16 juin 2016, Mme [O], propriétaire de parcelles de terre données à bail à ferme, a, par application de l'article L. 411-58, alinéa

Z..., exploitant un centre de tourisme équestre à la ferme, a assigné M.

Y..., copropriétaires, qui avaient obtenu la condamnation sous astreinte de la société Ergipe, exploitant des locaux commerciaux dans les lots du rez-de-chaussée de leur immeuble, à cesser toute activité

préparatoires à la mise en place de la semence, et a repris les terres dès le 15 octobre 2000, que les parcelles concernées ponctuellement par la culture des melons demeuraient sur le relevé cadastral de l'exploitant

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2015-1030 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes " fermier ", " produit de la ferme " ou " produit à la ferme "

, tant céréalières qu'animalières, mais encore que depuis 1975 les acheteurs d'animaux établissaient, sur les indications du fermier qui négociait les ventes, tantôt des chèques à son nom, tantôt des

. ; qu'ils ont, par acte d'huissier de justice du 16 janvier 1992, confirmé cette vente aux époux Y..., titulaires d'un bail à ferme sur ces parcelles, et dénoncé le bail en donnant congé pour le 1er novembre

X... exploitait à titre personnel une ferme disposant de quotas betteraviers ; que son épouse exploitait une autre ferme en vertu de baux qui lui avaient été consentis par les consorts Y... ; que les époux

en qualité de fermier puis sur les terres acquises par lui ; Attendu qu'elle produit à l'appui de ses prétentions le témoignage de son ex mari attestant de ce travail effectif de juin 1966 à septembre

Guy Y... a consenti un bail à ferme à son frère M.

X... a conclu, le 3 septembre 1990, un contrat de qualification d'une durée de douze mois avec la société Kéribo qui exploitait un magasin ; que, le 4 juillet 1991, la société a fermé son magasin et a

Monsieur Réjean A... qui exploitait un domaine agricole sur la commune de MARPENT en vertu d'un bail rural a décidé de céder son exploitation à Monsieur E....

par leur nature, ne peuvent figurer dans un contrat de droit privé ; qu'en considérant que tel était le cas des articles 11, 12, 13, 16 et 19 de la convention du 29 mai 1991, dont il résultait que le fermier

agricole avant qu'elle ne leur soit cédée par l'acte authentique du 12 juin 1976, qui leur en concédait la jouissance à dater de sa signature, en faisant valoir qu'ils n'avaient jamais eu la qualité de fermiers

ou anciens exploitants d'installations classées par le préfet ne sont pas opposables aux tiers, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article L. 514-19 du code de l'environnement ; 3°/ que

dimanche après 13 heures, alors que le magasin, afin d'être considéré comme conforme aux lois de la ''Cacherout'' et de recevoir la clientèle à laquelle ses produits sont destinés, est déjà tenu de fermer

mouvement, la vinification et le stockage dans les chais de Y... font suspecter la fraude, ces circonstances ne suffisent pas à en établir l'existence ; "alors que, premièrement, le propriétaire, le fermier

[T] [D] a fait connaître au notaire son intention d'exercer son droit de préemption, ce dernier exploitait les parcelles n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] en qualité de fermier, tout d'abord