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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372364cd58014677409288
21 octobre 1999
21 octobre 1999
le défaut des informations qui doivent être mentionnées sur les feuilles de soins entraîne l'absence de prise en charge des soins par la Caisse, concernent les rapports entre l'assuré social et la caisse
Source officiellesoc
6137265bcd58014677424ef7
21 octobre 1999
21 octobre 1999
le défaut des informations qui doivent être mentionnées sur les feuilles de soins entraîne l'absence de prise en charge des soins par la Caisse, concernent les rapports entre l'assuré social et la caisse
Source officiellesoc
61372356cd58014677408782
21 octobre 1999
21 octobre 1999
le défaut des informations qui doivent être mentionnées sur les feuilles de soins entraîne l'absence de prise en charge des soins par la Caisse, concernent les rapports entre l'assuré social et la caisse
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba
17 juillet 2012
17 juillet 2012
de soins, ou bien préciser sur la feuille de soins que l'acte pratiqué n'était pas remboursable, en y portant la mention " HN " (hors nomenclature), ou toute autre mention donnant clairement cette information
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67abad7bea06f3cad90b8d9d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
161-34, à la caisse du régime de l'assuré dans la circonscription de laquelle cet exécutant exerce, dans les mêmes délais que ceux prévus pour la transmission de la feuille de soins électronique ; 3°
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00490
13 mai 2014
13 mai 2014
de soins pour le compte de la MNEF et en vertu duquel la MNEF pouvait être tenue de régler à la LMDE les frais de gestion exposés après cette date pour le traitement des feuilles de soins, tandis que
Source officiellesoc
61372193cd580146773f4ef4
16 janvier 1992
16 janvier 1992
Hahn A... en juin et juillet 1987, au vu du duplicata de la feuille de soins, le tribunal énonce essentiellement que le remboursement peut avoir lieu sur duplicata établissant la réalité de la prescription
Source officiellesoc
613721bbcd580146773f69e4
24 septembre 1992
24 septembre 1992
la prise en charge des frais exposés à l'occasion d'une consultation médicale et de l'achat de médicaments au vu du duplicata de l'ordonnance et de la feuille de soins, la décision attaquée énonce que
Source officiellesoc
613721edcd580146773f8c95
15 juillet 1993
15 juillet 1993
ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être effectué par les caisses de sécurité sociale qu'au vu des feuilles
Source officiellesoc
613721d5cd580146773f7de0
15 juillet 1993
15 juillet 1993
ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être effectué par les caisses de sécurité sociale qu'au vu des feuilles
Source officiellecr
61372628cd58014677423639
23 octobre 2001
23 octobre 2001
Francis X... assurait les séances de préparation à la naissance, conformément aux dispositions de l'article L. 374 du Code de la santé publique, les feuilles de soins correspondantes étant simplement remises
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192912
27 octobre 2004
27 octobre 2004
Les feuilles de soins nécessaires aux actes effectués et aux prestations servies, directement liées à une hospitalisation dans un établissement de santé privé régi par les dispositions de l'article L.
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193900
26 mars 2004
26 mars 2004
INFIRMIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 20 janvier 2003 de la caisse nationale d'assurance maladie relative à l'utilisation de la télétransmission des feuilles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200026
6 janvier 2022
6 janvier 2022
Dès lors, la feuille de soins établit que les actes et prestations payés ou remboursés par l'assurance maladie ont été dispensés par le professionnel de santé dont l'identifiant personnel est mentionné
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180165
30 septembre 2005
30 septembre 2005
duplicata sur une feuille de soins permettait d'éviter un tel double remboursement ; qu'elle a ainsi exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; Considérant qu'aux termes des premier et quatrième
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b952
19 décembre 1988
19 décembre 1988
d'honoraires à lui reversés en fin d'année ; que si le SNIR n'a pas pris en compte la totalité de ces honoraires, cette carence résulte du non-respect par ce praticien des mentions figurant sur les feuilles
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007664011
6 février 1981
6 février 1981
PEUVENT DONNER LIEU A LA PERCEPTION D'HONORAIRES ; QUE, DE MEME, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES DUMENT JUSTIFIEES, LE FAIT POUR UN MEDECIN D'ENVOYER DIRECTEMENT POUR EXECUTION, DES ORDONNANCES ET FEUILLES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210580
22 septembre 2022
22 septembre 2022
outre une majoration de 10%, soit de la somme totale de 277 586,44 euros et la condamner à payer cette somme à la Cpam de l'Ain, que la caisse produisait des tableaux d'extraction des données des feuilles
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007720560
12 février 1988
12 février 1988
de soins de l'une des patientes les deux consultations facturées, il a fait supporter à la sécurité sociale la charge d'un acte qu'il n'avait pas effectué ; qu'en ne portant sur l'autre feuille de soins
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007753873
23 novembre 1988
23 novembre 1988
du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes a retenu à l'encontre de ce dernier le grief tiré de ce qu'il a commis des erreurs de cotation et le grief tiré de ce qu'en établissant une feuille
Source officiellePage 6 sur 267