du bail à construction, et elle seule est débitrice des sommes dues au bailleur en fin de bail au titre de la remise en état des constructions ; qu'en l'espèce, les juges ont constaté que la société AS

le Centre hospitalier régional universitaire de Nice (CHRUN), y a fait construire des immeubles qui devaient, en fin de bail, revenir sans indemnité à l'hôpital et que, par acte du 31 janvier 1933, il

; Attendu que lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance ne peut invoquer la tacite reconduction ; Attendu qu'après avoir rappelé qu'il pouvait être mis fin

ce qui démontre que ceux-ci avaient pris acte de la fin du bail avec M.

par accession à la fin de chaque bail, le 1er novembre 1982 pour le bail du 30 octobre 1970, e le 1er janvier 1995 pour le bail du 5 juin 1983, de sorte que la signification faite par la SCI à la Caisse

a nécessairement renoncé à toute reprise, tant en cours de bail qu'en fin de bail ; qu'en estimant néanmoins pour valider le congé délivré en application des articles 9 de la loi du 22 juin 1982 et 22

A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-5 du même code : " Le prix du bail

que "Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le preneur, même avec l'autorisation du bailleur, resteront en fin de bail la propriété de ce dernier, sans indemnité

commercial situés à ... ; qu'il a été alors stipulé que les travaux d'aménagement, d'installation, d'agencement, de construction, de percement de murs et de changement de distribution resteraient "en fin

clauses des contrats et, notamment, le fait que la durée de la location soit équivalente à la durée moyenne d'utilisation du matériel loué et que la somme totale des loyers dépasse très largement, en fin

Ils ont conclu avec la société Soderev tour résidences, chargée de l'exploitation de la résidence, un bail commercial pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 6 640 euros hors taxes.

Ils ont conclu avec la société Soderev tour résidences, chargée de l'exploitation de la résidence, un bail commercial pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 7 636 euros hors taxes.

judiciaire par un jugement du 23 septembre 2009 ; que la société [...] , désignée liquidateur, a fait savoir à la SCI du Centre, bailleur du local d'exploitation (le bailleur), qu'elle n'entendait pas mettre fin

, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui a considéré que l'indemnité due aux preneurs évincés en application de l'article

Le sous-bailleur s'engage à délivrer au preneur tout accord nécessaire à l'obtention desdites autorisations" ; - d'autre part : "le preneur s'engage à laisser en fin de bail le pylône qu'il aura installé

d'expertise in futurum ayant été délivrée le 21 mars 2022 soit plus d'un an après la fin du bail le 11 novembre 2020, date d'effet des congés.

BOISSONS ; QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU MEME JOUR AUTORISAIT LOUYER A CONSTRUIRE, POUR Y EXPLOITER LE FONDS, UN NOUVEAU BATIMENT DONT LA PROPRIETE SERAIT ACQUISE AU BAILLEUR, SANS INDEMNITE, A LA FIN

. pour des investissements nécessaires à l'exploitation, les immobilisations effectuées grâce à ces emprunts devenant la propriété de l'office ; que celui-ci s'engageait à restituer la propriété à la fin