FAITS ET PROCEDURE Monsieur [Z] [E] a sollicité son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, et, pour cela, il a adressé à FRANCE TRAVAIL, anciennement POLE EMPLOI, une attestation de fin de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

son licenciement ; qu'il importe peu que dans cette lettre-réponse le salarié n'utilise pas les termes de « prise d'acte » ou de « rupture aux torts de l'employeur », ni ne sollicite ses documents de fin

[H] n'indiquait les horaires de début et de fin de travail que sur les périodes du 6 août 2021 au 27 janvier 2022, du 28 février au 30 mars 2022 et du 2 au 24 juillet 2022, de sorte qu'il manquait 4 mois

X..., la prise de poste passant de 17 heures 30 à 17 heures, puis à 19 heures 40, et enfin à 21 heures, et la fin du travail étant fixé à 2 heures 45 (avec coupure entre 22 heures 15 et 23 heures) à 0

rapportée que par des présomptions graves, précises et concordantes ; que la constatation médicale de lésion ne peut corroborer les déclarations du salarié que si elle intervient dans un temps proche de la fin

l'allocation d'aide au retour à l'emploi des agents qui, comme Mme B sont radiés des cadres à la suite d'une rupture conventionnelle, l'employeur étant tenu de leur délivrer une attestation et un certificat de fin

éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a décidé que le fait que la consultation du médecin qui a constaté la blessure a été effectuée dans un délai de trois quarts d'heure proche de la fin

la grossesse avait été noté comme tout à fait normal et, reprochant divers manquements tant à la sage-femme qu'à la clinique et au praticien, les consorts Y... les ont assignés, après expertises, aux fins

ensemble de signes "hors normes" ; qu'en dépit de ce tableau anormal et en raison du surcroît d'activité de la clinique cette nuit-là, la sage-femme n'a appelé le médecin accoucheur de garde qu'à la fin

La sous-préfecture de Draguignan lui a indiqué, par courriel en date du 28 novembre 2022, qu'elle devait, avant de pouvoir commencer son stage, obtenir un visa de travail temporaire auprès d'une autorité

d'appel de DIJON, en date du 27 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, notamment, d'abus de biens sociaux, abus de confiance, escroquerie, pratique commerciale trompeuse, travail

de chaque salarié, lequel doit comporter les périodes de travail, le matin et l'après-midi, avec l'heure de prise et de fin du travail pour chacune d'elles, et ledit document doit être remis à chaque

de chaque salarié, lequel doit comporter les périodes de travail, le matin et l'après-midi, avec l'heure de prise et de fin du travail pour chacune d'elles, et ledit document doit être remis à chaque

" alors, enfin, que le simple fait d'avoir constaté, un jour déterminé-24 février 1999- que 13 salariés auraient quitté l'entreprise après 18 heures 45, alors que l'horaire collectif prévoyait la fin

s'accomplissait en horaires décalés sans que l'intervention d'un salarié ne mette fin au travail de l'autre, la cour d'appel, qui a relevé que le salarié ne succédait pas sur son poste de travail à un

Ce courrier énonce que : « votre cessation de travail, uniquement sur la journée du samedi, est dans le seul but de satisfaire directement l'une de vos revendications qui porte sur la fin du travail le

cardiaque ; qu'en ce qui concerne la conduite à tenir à partir d'un tel diagnostic, les experts C..., Desmonts et Gueguen expriment leur désaccord avec le professeur B... selon lequel il fallait attendre la fin