propriétés provenant de la division le 19 juin 1941 de la propriété acquise en 1939 par Mme [D], l'acte de vente de 1941, qui constitue l'origine de la limite séparative des deux propriétés, fixant les

que la ligne divisoire des fonds des parties sera fixée conformément aux énonciations des titres de propriété des parties.

- Dire et juger que les lignes divisoires de la propriété de M. [T] [UN] [Y], M.

divise entre les deux propriétés.

Il considéra que la demande de J.D. était recevable, au motif que juridiquement, la question de la détermination de la limite divisoire entre deux fonds était distincte de celle de la propriété, et l’instance

Les deux conditions suspensives, sont destinées à permettre l'individualisation de l'assiette du bail, puisqu'en effet, l'assiette du bail va être constituée par deux « lots-volume à créer » à identifier

divisoire entre les parcelles cadastrées AR 24 et AR 25 en se fondant sur l'acte du 30 janvier 1976 qui prévoit une surface égale de chacune de ces deux parcelles, - de dresser un plan de bornage en

entre les deux fonds devant être définies comme suit : un mur en agglos de 0,18m construit par M.

Il peut être entrepris quand la ligne divisoire entre les deux fonds est incertaine.

unique et constater que le passage sur les fonds issus de cette division n'était pas suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

chacune d'entre elles, aux plans des parcelles suivantes: - AR no[Cadastre 4], contigue à l'Est de la parcelle [Cadastre 3], et au Nord à la parcelle [Cadastre 1] (devenue [Cadastre 13], [Cadastre 14

Par jugement du 6 mars 2017, le tribunal d'instance de Saint-Pierre a homologué un rapport d'expertise de bornage et fixé la ligne divisoire entre les deux parcelles.

) sur la bande de terrain litigieuse ; qu'en s'efforçant uniquement de définir la ligne séparative entre les deux fonds, sans prendre parti sur l'empiètement réalisé au détriment de la société Z..., l'arrêt

L’article 694 du code civil dispose : « Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune

De plus, les titres d'origine de propriété respectifs qui ont pu être retrouvés n'ont pas permis de donner d'indication sur les limites de propriété entre les deux fonds. c) l'analyse de l'expert judiciaire

Mais cette interprétation, là encore sollicitée dès lors que la ruelle dispose de part et d'autre de deux accès à la voie publique, de sorte que le propriétaire du fonds attenant pouvait continuer à jouir

En statuant ainsi, alors que l'assignation en bornage, qui tend exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds, ne constitue pas un acte interruptif de la prescription acquisitive

Ils font valoir que l'expert fait fi de l'existence de deux pierres positionnées bien avant leur acquisition et servant de repère à l'entrée de leur propriété et qu'il fait également fi des photographies

Dès lors, la fixation des limites séparatives entre les parcelles contiguës telle que retenue par le premier juge selon la ligne B, C et A déterminée par l'expert doit aussi être retenue puisque la parcelle

Ils sollicitent reconventionnellement la condamnation de ces dernier à leur payer la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.