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103 597 résultats pour « fixation du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201390

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

K... ( le preneur) une assignation, signifiée à domicile, en fixation du loyer du bail commercial renouvelé devant le juge des loyers commerciaux ; que le preneur, qui n'a pas comparu devant ce juge, mais

Source officielle

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CC

civ3

613723dbcd5801467740f125

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

trouve la compagnie de Gestion foncière Cogefo, propriétaire de locaux à usage commercial, a fait assigner son locataire, Mlle Z..., aux droits de laquelle se trouvent M. de Saint-Rapt et Mme B..., en fixation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C301225

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

; que, le 13 mars 2001, elle a notifié à Mme X... son mémoire préalable aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300217

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

La société Cap Immo fait grief à l'arrêt d‘accueillir la demande de la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé, alors : « 1°/ que l'expert communément désigné par les parties pour fixer la valeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300218

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

La société RRG, soutenant que les conclusions du tiers désigné étaient entachées d'une erreur grossière, a assigné la société APA en annulation de ces conclusions et en fixation du loyer du bail renouvelé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300170

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

fixation consensuelle du loyer, différente de la valeur locative, en raison de la conclusion d'un « avenant de révision du loyer » destiné à mettre fin à une procédure de révision judiciaire du loyer,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdad3eac4ad8b6663b6d4c3

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le montant du loyer contractuel et la demande reconventionnelle subsidiaire de la Sci H en fixation du loyer principal indexé sur 5 ans antérieurs et pour l'avenir Madame [I

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300460

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Après avoir notifié à la locataire un mémoire en déplafonnement du loyer, la bailleresse a saisi le juge des loyers d'une demande en fixation du loyer du bail renouvelé selon la valeur locative.

Source officielle
CC

civ3

613723a4cd5801467740c66d

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X... a donné à la société Pin Up un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné, puis, invoquant la modification notable des caractéristiques des locaux, l'a assignée en fixation du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300171

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

avocat de la société Au Marahja du Millénaire, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société du Bassin du Nord, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300456

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Le 23 septembre 2015, la société K6 a assigné la société Comangle aux fins de voir déclarer la clause d'indexation réputée non écrite, de restitution du trop-perçu de loyer et de fixation du loyer du bail

Source officielle
CC

civ3

61372290cd580146773fe824

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la

Source officielle
CC

civ3

613724d9cd58014677418dc6

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

un immeuble au syndicat des copropriétaires de la résidence Plein Ciel (le syndicat), lui a délivré le 26 juin 2001 un congé pour le 31 décembre 2001 avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d55759cdc6046d47708bd7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte du 12 décembre 2020, la SCI LA ROTONDE a assigné la SARL [Localité 4] aux fins d'obtenir : - la fixation du loyer annuel à la somme de 100.000,00 Euros HT à compter du 01 avril 2020, - la somme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9230d1b14d101c2ec1df5

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité et constaté le renouvellement du bail, mais réforme le jugement sur le montant du loyer. Elle fixe le loyer mensuel à 1

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48405

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

du 6 juillet 1989, une proposition de renouvellement du bail moyennant le paiement d'un nouveau loyer ; que les locataires n'ayant pas accepté cette proposition, la Caisse les a assignés en fixation du

Source officielle
CC

civ3

613723dbcd5801467740f154

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le loyer des logements vacants faisant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdac353d1c15a555b28fe52

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Sur la nullité du contrat pour cause d'illicéité dans la fixation du montant des loyers, la société Bois et matériaux soutient que l'indice retenu pour la fixation des loyers est impossible à déterminer

Source officielle
CC

civ3

6137239bcd5801467740bfaa

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

majoré ; que les preneurs n'ont pas accepté ce loyer ; que, par acte du 4 février 1998, ils ont saisi le juge des loyers commerciaux pour faire constater la prescription d'une éventuelle action des

Source officielle
CC

civ3

6137234dcd58014677408074

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

bailleresse pour faire reconnaître qu'il bénéficiait pour ces locaux du statut des baux commerciaux ; que Mme Y..., qui s'opposait à cette prétention, a, devant la cour d'appel, subsidiairement demandé la fixation

Source officielle