formalité de l'article 29, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, selon lequel il est statué sur mémoire devant le juge des loyers commerciaux en ce qui concerne les contestations relatives à la fixation

X..., fermier, en fixation du prix du bail; qu'un expert a été commis pour réunir les éléments propres à permettre cette fixation, et a déposé son rapport le 9 mai 1992; Attendu que, pour fixer à une

X..., mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Mael, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Il en résulte que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. 9.

[C] [H], domicilié [Adresse 2], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [E] [U], 3°/ à Mme [W] [U], domiciliée [Adresse 1], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière

.* FIXATION DES PRIX DE CAMPAGNE ET D'INTERVENTION DU VIN - LEGALITE DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1965 AU REGARD DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960.

La bailleresse a accepté le principe du renouvellement, mais a demandé que le loyer soit porté à une somme supérieure à celle offerte par la locataire, et l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé

en méconnaissance des objectifs définis par la directive du conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation du prix des médicaments

. # Directive 72/464/CEE, du 19 décembre 1972 - Fixation du prix des tabacs manufacturés. # Affaire C-306/91.

Soutenant que la société Foncia avait commis une faute contractuelle en ne saisissant pas le juge des loyers commerciaux d'une demande de fixation du prix du bail renouvelé avant l'acquisition

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 213-11 et R. 142-8 du Code de l'urbanisme ; Attendu que si le titulaire du droit de préemption estime que le prix

Le 11 mars 2014, l'emphytéote a délivré à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné, avant de l'assigner, le 13 mai 2015, en fixation du prix du bail renouvelé

: Donne acte aux sociétés Marbi et Selpart de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace ; Sur le moyen unique, pris

étant fixés à l'aide d'un coefficient multiplicateur appliqué au salarié négocié avec les entreprises, les protocoles n'avaient aucune incidence sur la liberté de fixation des prix motifs pris de ce que

Par acte d'huissier de justice en date du 4 novembre 2014, la SCI La Majolane assignait le preneur devant le premier juge aux fins de fixation du prix du bail renouvelé, sollicitant la fixation du loyer

Y... a fait connaître son intention de préempter et a assigné les indivisaires en fixation du prix de vente ; que les consorts X... ont soutenu qu'ils n'avaient pas l'intention de vendre et demandé à ce

que les bailleurs ont accepté le principe du renouvellement du bail moyennant un certain loyer ; qu'aucun accord n'ayant pu intervenir sur le montant de ce loyer, les bailleurs ont assigné la SNC en fixation

[1] Fixation des prix par le préfet - Modalités - Libre fixation des prix par les personnes concernées avec faculté d'opposition de l'administration