de la société BNP Paribas Guadeloupe (BNPG) ont cessé collectivement le travail pour appuyer diverses revendications à la suite de la dénonciation de la convention collective locale signée entre les syndicats

Dans tous les cas, les gérants non-salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés.

L'article 25 de la convention collective nationale dite Syntec, du 15 décembre 1987, alors en vigueur, relatif à la période de congés, n'impose à l'employeur de consulter le comité d'entreprise ou, à défaut

[T] devait atteindre des objectifs fixés par avenant, précisant que la fixation d'objectifs ne s'accompagne pas nécessairement de la fixation d'une part variable de la rémunération du salarié.

collective ; qu'en effet, la convention collective ne vise que la seule nécessité d'effectuer « régulièrement » des tâches connexes ; qu'en l'état de l'incertitude occasionnée par l'emploi de ce terme

en jours, que la convention collective applicable prévoit expressément la conclusion de telles conventions et que M.

aux débats que, dès l'exercice FY 2017, la société Ikea a manqué à l'obligation de fixation de six jours fériés collectivement chômés pour ses salariés pour ouvrir trois jours fériés supplémentaires ses

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs de travail

, des dispositions de la convention collective SYNTEC prévoyant un salaire minimal pour le coefficient 230 qui était applicable au salarié, a violé les dispositions desdits accords ainsi que celles de

La convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif et ses modalités doivent être fixées par une convention individuelle entre l'employeur et le salarié concerné.

de la prescription ; que les juges en déduisent que les faits n'ont pu être connus dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique qu'après la désignation d'un mandataire de justice, le

sur ces plannings tant sur leur date de communication que sur leurs changements ponctuels, ' l'absence de production aux débats devant la cour d'appel de Douai de la convention collective régissant les

L'article 31 de la convention collective prévoit que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus

de travail ; 3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.

Elle compte moins de onze salariés et applique la convention collective nationale des hôtels cafés restaurant du 30 avril 1997.

COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, D'EFFECTUER UN STAGE DE CONVERSION AUPRES D'UNE TIERCE ENTREPRISE, LA SOCIETE CARPANO ET PONS, PENDANT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS AU TERME DE LAQUELLE IL DEVAIT Y

d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées par le salarié en vue de leur fixation au passif de la procédure collective, peu important que les conclusions du salarié aient tendu à une

d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées par le salarié en vue de leur fixation au passif de la procédure collective, peu important que les conclusions du salarié aient tendu à une

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.