En l'absence de réponse du maire de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres

." ; que ledit alinéa est ainsi rédigé : "Nonobstant la condition de distance prévue à l'alinéa ci-dessus, les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires d'Etat domiciliés à la

de la Justice, portant relevé de décisions relatif à la campagne de mobilité du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) au titre de l’année 2021, concernant les fonctionnaires

Il soutient que : - il n'a pas été informé qu'il ne serait pas muté ; - il n'a pas été informé des motifs de la décision ; - il aurait dû être muté.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat, domiciliés dans un département d'Outre-mer, qui recevront

institutrice à Diyarbakır, ne fut pas mutée. 3.

la décision révélée par le télégramme du 31 mai 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a muté à Bordeaux ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de le muter à La Réunion dans un délai

les campagnes de mobilité des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) de 2019 et de 2022 ; 2°) d'annuler en tant que besoin, les décisions individuelles de mutation des agents mutés

, lorsque l'intérêt du service l'exige, le fonctionnaire actif des services de la police nationale peut être exceptionnellement déplacé ou changé d'emploi.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle en premier que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection

X... doit être regardé comme ayant été muté sur sa demande à Nouméa ; que par suite c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que M.

professionnelle de deuxième catégorie dans le service lingerie d'un internat, le foyer "Le Verger" ; qu'en cette qualité, elle bénéficiait de la majoration de huit points ; que, le 6 avril 1986, elle a été mutée

En juillet 1998, le requérant fut muté comme adjoint du préfet dans une ville de moindre importance. Ses recours furent rejetés.

turc Turkiye Emlak Bankasi, banque d'Etat, qui a été absorbée par la société Ziraat Bankasi, à compter du 30 juillet 2001 (la société) ; qu'à cette date, le bureau de Paris a été fermé et son personnel muté

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour décider par la décision attaquée de muter M.

établie par la DCSP et transmise à la DRCPN (avec mention de la date de transmission) ; 2) les documents de travail édités pour les négociations entre la DRCPN et les syndicats représentant les fonctionnaires

A Arlandis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 27 avril et 20 mai 2020 par lesquelles le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a muté dans l'intérêt du

son épouse, institutrice à Diyarbakır, ne fut pas mutée. 3.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 7 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération des syndicats de fonctionnaires

Cette prime peut toutefois être versée dans les mêmes conditions aux fonctionnaires stagiaires lorsqu'ils sont affectés dans une résidence qu'ils conserveront après titularisation." ; qu'aux termes du