16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL -Fonctions ou missions particulières (article L.123-7 du code des communes

du 3 janvier 2001 et le décret du 13 mars 2002 modifié pris pour l'application de son article 4, la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a précisé les fonctions

cour d'appel a violé l'article 20 de l'accord d'entreprise de la société Mondial Assistance et 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, à supposer même que la simple modification du titre des fonctions

arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 17 juin 1988 en qualité de maître de conférences stagiaire à compter du 1er octobre 1988 ; Considérant que les fonctions

Elle soutient que : - les fonctions exercées au cours de son stage n'étaient pas en adéquation avec son grade ; - elle n'a fait l'objet d'aucune formation d'adaptation et les conditions de travail

d'annuler le jugement du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme X..., son arrêté du 21 juin 1985 mettant fin, à compter du 1er septembre 1985, aux fonctions

ce texte ne pouvait trouver application en l'espèce, la cour d'appel a violé le texte susvisé, qu'en second lieu, l'agent salarié a droit à être classé au coefficient hiérarchique correspondant aux fonctions

que ledit tribunal "tranche le litige l'opposant à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et dise que si le grade est distinct de l'emploi, cela implique que seule la fonction

par la loi ; que, par suite, le SYNDICAT SUD TRAVAIL est fondé à demander l'annulation de ce décret, en tant qu'il exclut les contrôleurs en section d'inspection du travail de l'annexe relative aux fonctions

maîtrise de la convention collective nationale des industries françaises de porcelaine, et de l'article L. 135-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en réduisant les fonctions

pas démontrer que les dernières fonctions exercées par Mme X... ne modifiaient pas son niveau de responsabilité et qu'elles correspondaient à sa qualification, la cour d'appel a inversé la charge de la

dans des organismes privés des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte à raison du tiers

les fonctions exercées, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

A, professeur des écoles, a demandé à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions qu'il a exercées, d'une part, dans une classe d'intégration scolaire du 1er septembre 2003

simple cadre ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé, au regard des fonctions exercées, que le niveau hiérarchique de l'exposant le plaçait au-dessus de la position cadre, a privé sa décision de

X... avait dû, en plus des fonctions qui lui avaient été confiées à l'origine, exercer partie des fonctions incombant à un collègue absent, ne pouvait appliquer l'accord relatif aux objectifs assignés

La commission constate, en second lieu, que le montant de l’IFSE est calculé en tenant compte de la nature des fonctions exercées par l'agent, ce qui la distingue donc d'une prime variable qui ne dépendrait

est entachée, à cet égard, d'une erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, que suivant le tableau de correspondance fixé par l'annexe IV susmentionnée du décret susvisé du 20 juin 1985, les fonctions