ET DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE FONDS DE COMMERCE CONSIDERE COMME COMMUN SERAIT LE MEME QUE CELUI QU'AVAIT APPORTE LE MARI, COMPORTANT DEPUIS L'ORIGINE AUSSI BIEN LES MEUBLES NEUFS QUE

La SARL Pressing de la Plaine soutient que la locataire a, sans son autorisation, transféré le 29 juin 2014 le fonds de commerce, dans la commune voisine de Prunelli Di Fiumoro, lieudit Migliacciaro, dans

et, en conséquence, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Lyon, d'autre part, de dire irrecevable devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne sa demande fondée sur l'article L. 442

pour voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 3.

X... n'avait pas revendiqué comme l'un de ses propres le fonds de commerce litigieux et que, dès lors, en admettant que la présomption de communauté soit combattue par la commune, tiers, la cour d'appel

Serge Y... et son épouse, commune en biens, ont acquis des époux Z... un fonds de commerce exploité dans les locaux loués par M. Serge Y... ; que, par acte du 26 mai 1989, M.

Les époux A... font valoir qu'étant mariés sous le régime de la communauté de biens il suffit que l'épouse soit inscrite au registre du commerce et des sociétés ; que la rédaction du bail établit que les

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026 Affaire : SAS PSDG AZUR L'exploitation d'un ou plusieurs fonds de commerce de restauration

[S], le prix de vente de ses actions à Mme [V] est dérisoire, eu égard à la valeur réelle du fonds de commerce exploité par la société RAYANA3 ; Attendu qu'un prix est qualifié de dérisoire lorsqu'il

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Il résulte de l'instruction que la SAS Espace urbain a acquis le 1er octobre 2010 un fonds de commerce couvrant les communes de Bourg-en-Bresse, Ambérieu, Oyonnax, Macon et Briançon.

[E] [D], domicilié [Adresse 8], 6°/ au Fonds commun de placement à risque (FCPR) Spef E-Fund, représenté par sa société de gestion, la société Seventure Partners, 7°/ au Fonds commun de placement

Y... font grief à l'arrêt de dire que le fonds de commerce d'auto-école est un bien propre de Marcel Y... et d'ordonner une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que, les juges du fond sont

pouvoir juridictionnel sur les demandes fondées sur le droit commun, seules étant irrecevables les demandes formées devant elle sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en jugeant

pouvoir juridictionnel sur les demandes fondées sur le droit commun, seules étant irrecevables les demandes formées devant elle sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en jugeant

K... et U10 font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la juridiction de droit commun saisie d'une demande apparemment fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, mais qui

de rechercher si l'action, en tant qu'elle était fondée sur les règles du droit commun, n'avait pas été exercée dans les délais requis, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard

le droit commun, seules étant irrecevables les demandes nouvellement formées devant elle sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en jugeant que l'appel formé devant la cour d'appel