des sommes pouvant être dues à la société Mobil Oil française (Mobil) par la société Lejars Dupuis (LD), qui avait conclu avec la société Mobil un contrat de location-gérance pour l'exploitation d'un fonds

de commerce de station-service, situé à Carcassonne et qu'elle leur a consenti un crédit fournisseur de 220 000 francs correspondant à la fourniture de produits pétroliers ; que les époux Y... se sont

SE SONT ENGAGES A ASSURER LA GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE CREE PAR LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION A SAINT-BRIEUC, RUE... ; QUE LE CONTRAT AYANT ETE CONCLU POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE,

Y... un fonds de commerce de station-service et de "snack-bar" situé à Bouguenais ; que le 4 juin 1984 la société Discar a vendu ce fonds à la société Cloarec qui a poursuivi l'exécution du contrat de

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 5 mai 2000), que la société Self Hayange et ses co-gérants les époux X..., exploitant un fonds

X... un fonds de commerce de station-service ; que, par contrat du 30 mars 1976, M.

QUE PAR CONTRAT DU 31 DECEMBRE 1968, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL-BERRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL-FRANCAISE, A DONNE EN GERANCE LIBRE A X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LE FONDS

X... et son épouse, Mme Y..., étaient les seuls associés et cogérants, la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service ; qu'à la suite de la résiliation de ce contrat, M. et Mme X... ont

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 NOVEMBRE 1980) LA SOCIETE "CENTRE FRANCE AUTOMOBILE" EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE STATION SERVICE, EN

X... a conclu, le 31 janvier 1978, avec la société Shell française un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de station-service et de distribution de produits pétroliers ; que la société a

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 1996) qu'en 1986 les époux Y... ont acquis un fonds

concerne l'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre de chacune des années 1975 à 1978 d'une somme de 36 000 F correspondant au produit de la location-gérance d'un fonds

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat de location-gérance à effet du 11 août 1980, la société Total France a confié la gestion d'un fonds

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du décès de Mme A en 1981, le fonds de commerce de station-service et de vente

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 20 mars 1998), que la Société d'exploitation de la station-service

X... a vendu le 15 septembre 1985 son fonds de commerce de station-service à la Société d'achats et de ventes de produits pétroliers (SAVPP) qui en a concédé l'exploitation à la société nouvelle des Etablissements

. [*************] EXPOSE DU LITIGE Le 13 octobre 1997, Monsieur Georges X... qui venait d'acquérir avec son épouse un fonds de commerce de station-service (dont ils étaient également propriétaires des

. ************* EXPOSE DU LITIGE Le 13 octobre 1997, Monsieur Georges X... qui venait d'acquérir avec son épouse un fonds de commerce de station-service (dont ils étaient également propriétaires des murs

distribution, (société Total), aux droits de laquelle se trouve actuellement la compagnie de raffinage et de distribution Total France, par un contrat de "revendeur de marque", ont donné, le 6 avril 1982, leur fonds

se voyait confier l'exploitation d'un fonds de commerce, composé d'une station-service et d'un magasin de vente de produits alimentaires et non alimentaires, dans le cadre d'un mandat pour la distribution