Distribution Casino France (la société Casino) ayant acquis un fonds de commerce exploité par une société LD, liée à la société Prodim par des contrats de franchise et d'approvisionnement en cours, cette

de commerce, cours Napoléon à Ajaccio, qui était exploité par plusieurs des indivisaires; que, le 7 juillet 1988, le Tribunal a jugé qu'en créant, en avril 1984, un fonds à Mezzavia, exploité par la société

son engagement, titulaire de parts sociales d'une société, la valeur du fonds de commerce exploité par cette société, ainsi que son chiffre d'affaires et son résultat net, à la date de la conclusion du

acquis par les époux et sa propriété indivise, apprécier la valeur du fonds de commerce exploité par la société [Z]'s à la date de l'arrêt à intervenir, désigner un expert évaluateur à cet effet, fixer

, fondé avec un autre associé la société Sodipab ; que cette dernière a acquis à une date non déterminée un fonds de commerce exploité par la société Kiosque conseil ; que par lettre du 19 octobre 2001

L'administration fiscale a fondé les rehaussements en litige sur les dispositions citées au point 6, au motif que la société Florivet avait bénéficié du transfert occulte du fonds libéral d'exploitation

) que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles dans lesquels un fonds est exploité ainsi qu'aux baux de locaux accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce à la condition

, au fonds exploité précédemment par la société de fait X... et dorénavant par M.

Par un acte du 30 décembre 2013, la société BNP Paribas (la banque) a consenti à la société un prêt de 280 000 euros, garanti par le nantissement du fonds de commerce exploité par la société ainsi que

l'élément essentiel du fonds de commerce exploité par la société Cadence ; qu'en conséquence, le fait que la société Cadence n'ait été que la locataire-gérante de la clientèle lui interdisait doublement

Cette activité constitue une branche autonome et distincte de l'activité principale du fonds de commerce exploité par la société.

5 juillet 2007, Mme [K] étant désignée liquidateur ; que par une ordonnance du 11 février 2008, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré du fonds de commerce exploité par la société débitrice

du président de la Chambre sociale du 29 septembre 2003 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 30 juin 2003), que la société Feudor, qui appartenait à la division briquets

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Almacoa, dont le siège social

X..., exploitant un fonds de commerce en franchise avec la société Promodes, a décidé d'acquérir un fonds plus important, a signé, le 1er décembre 1983, avec cette société, un contrat dit "accord de franchise

9] puis qu'ils avaient donné en location gérance à la société les Trois Croix l'exploitant au même endroit ; - les caractéristiques du fonds de commerce exploité par la société CL2 Belledonne étaient

Le 6 avril 2010, à la suite de la cession de ce fonds de commerce à la société Mek La Galleria (la société), le contrat de travail de la salariée a été transféré à cette société.

Le Nohain, laquelle a été déclarée en liquidation judiciaire, ainsi que cette société " représentée par son gérant en exercice ", ont formé un pourvoi contre un jugement statuant en dernier ressort qui

Y..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, A VENDU LE FONDS DE COMMERCE SOCIAL A LA SOCIETE "POLYCLINIQUE LES ALPILLES" (LA POLYCLINIQUE) ET L'IMMEUBLE DANS LEQUEL CE FONDS ETAIT EXPLOITE A

Tutrice auto sport ( la société Tutrice) un prêt de 1 000 000 francs en garantie duquel elle a inscrit un nantissement sur le fonds de commerce exploité par la société Tutrice ; que cette société ayant