peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. / Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds

délai, ne pouvant excéder un an, pourra être accordée en raison de la complexité des opérations par le juge chargé de la surveillance du partage, - dit que le notaire financera son travail sur les fonds

et [V] [K] aux fins essentielles d'ordonner le versement entre ses mains de fonds indivis séquestrés à hauteur de la somme totale de 151 602,55 euros, et aux fins d'entreprendre des travaux urgents de

Le versement de fonds indivis dépendant de la succession au bénéfice de M.

XI-Sur le plan d ¿ épargne logement et le livret bleu : qu'il est constant que ces comptes ont été alimentés par des fonds communs, puis indivis ; que concernant le plan d'épargne-logement le partage par

A cet effet les Consorts [D] font valoir que : - Monsieur [M] [D] est décédé à [Localité 17] (69) le [Date décès 7] 2023, sans postérité.

[P] et à tous tiers détenteur, notamment l'expert-comptable et l'administration fiscale, de communiquer les pièces comptables relatives à l'exploitation du fonds indivis depuis 1971, les déclarations de

notamment : ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision,ordonné, à défaut de vente amiable, préalablement aux opérations et pour y parvenir la licitation du fonds

A l’audience, Maître [H] [F] ès qualités indique être d’accord avec la prorogation de sa mission.

Ils n’ont pu partager amiablement leur bien immobilier indivis. Le 13 mars 2024, [E] [K] a fait assigner [C] [M] en partage devant le Juge aux affaires familiales de [Localité 1].

d'appel ne s'est pas fondée sur l'absence de contestation par M.

Sur le recours à la procédure accélérée au fond Selon l’article 839 du code de procédure civile, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

sur l'actif indivis avant le partage.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

En l’espèce, la demande de vente du bien immobilier indivis n’est pas contestée. En conséquence, il y sera fait droit.

[I] et Mme [M], - ordonné au notaire instrumentaire de remettre sur les fonds qu'il détient 41.707,43 € à M.

Par jugement du 27 avril 20041e Tribunal d'instance de Lannion : déclara irrecevable la demande en bornage au motif que la parcelle A nº 791 était un fonds indivis, se déclara incompétent pour statuer