pénale et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour constater la résolution de la vente et rejeter les demandes formées du chef de la clause pénale ou à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que

conventionnelle incombant à l'employeur en matière de formation, la validité de la clause de dédit-formation n'est pas soumise à la justification des frais réels ; qu'en déclarant nulle la clause de dédit

et le caractère essentiel de ces dispositions dans la formation du contrat et le consentement des parties à y adhérer » et qu'il ressort de la rédaction de cette clause « qu'elle est indivisible, qu'en

("Forex"), ayant son siège à Londres, et dont les conditions générales stipulent une clause d'élection de for au profit des tribunaux anglais.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-15 et L. 145-47 du code de commerce ; Attendu que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme

Sur le premier moyen : Vu les articles 35 et 35-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que sont nulles, quelle qu'en soit la forme, les clauses qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Claude X... dont la SCP Brouard-Daude avait été nommé liquidateur, a été mis en vente judiciaire et qu'une enchère a été portée au nom de la société à responsabilité limitée en formation "Le Pain normand

Claude X... dont la SCP Brouard-Daude avait été nommé liquidateur, a été mis en vente judiciaire et qu'une enchère a été portée au nom de la société à responsabilité limitée en formation "Le pain normand

figurant au recto des accusés de réception des commandes, des factures et des avoirs, sans rechercher, en réfutation des motifs des premiers juges et des conclusions d'appel, si, au moment de la formation

sommes qui leur seraient dues par l'entrepreneur principal, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975, sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clause Van Meerbeeck, société en nom collectif

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 3-1 de ce décret ; Attendu que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations

Y... a formé contredit au jugement qui avait rejeté son exception comme tardive ; Attendu que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la demande d'application de la clause de dédit-formation : Une clause de dédit-formation a pour objet de prévoir qu'en contrepartie d'une formation entièrement financée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Gan Incendie Accident, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

en application de ce sous-traité, sont garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme

S'INTERDISAIT, PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS, DE S'INTERESSER, MEME INDIRECTEMENT A UNE ACTIVITE FAISANT CONCURRENCE A AIR-ANTILLES SUR LES TERRITOIRES DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE SOUS UNE CLAUSE