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27 681 résultats pour « fourniture de lait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137216ccd580146773f3a27

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

ses conclusions que la chose et le prix étaient parfaitement déterminés ou, à tout le moins, déterminables, mais n'avait jamais prétendu que la clause litigieuse ne s'analysait pas en un marché de fourniture

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300324

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

civile ; 3°/ que l'arrêt a lui-même constaté que la facture en date du 8 juillet 2013 mentionnait notamment des prestations de « terrassement », de « réalisation d'un dallage en béton » et de « fourniture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200336

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

inacceptable ; que la cour d'appel n'imagine pas qu'un patient soit transporté à l'hôpital sans disposer de matériel approprié, s'il a reçu une prescription pour en bénéficier et, à supposer qu'il laisse

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc4b

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

8 janvier 1986, 21 mai 1986 et 22 juin 1987, commis les délits de vol simple, vol par effraction, recel et suppression de correspondance qui sont reprochés ; 1 ) alors que dans des conclusions laissées

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275a4

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

procéder, notamment dans les locaux de la société GTIE, à des opérations de visite et de saisie de tous les documents nécessaires, à apporter la preuve que les pratiques relevées dans le secteur des fournitures

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11388ccdc6046d47a6695c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle a souscrit un contrat de fourniture d'énergie électrique pour son site situé [Adresse 4] à [Localité 4], le 22 décembre 2021, à effet au 1er janvier 2022, en renouvellement d'un précédent contrat.

Source officielle
TJ

Référés

69d942d1cdc6046d47cdadd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Des travaux sont demeurés réservés à la charge du maître de l’ouvrage : - Terrassement et décapage maison - VRD - Evacuation des terres - Fourniture porte d’entrée tierce - Fourniture sanitaire - Fourniture

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69df0055cdc6046d4744b364

Commerce

11 décembre 2025

11 décembre 2025

BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée l'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la société RMG, laquelle est tenue à des obligations légales et contractuelles envers ladite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200431

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

cinq ans plus tard, que l'employeur n'apportait pas de preuve suffisante de la propriété des costumes portés par les chauffeurs en 2010 et 2011 et était défaillant à démontrer que leur fourniture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00843

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

ainsi l'extension de la remise de l'exposant sans contrôle de la double incrimination au seul motif que les infractions considérées étaient visées à l'article 694-32 du code de procédure pénale quand ladite

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5cbb3dd52896a794f97

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[5] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) aux fins de contestation des décisions de refus et de se voir rembourser les cotisations relatives aux indemnités compensatrices nourritures pour ladite

Source officielle
CC

soc

6137213dcd580146773f2274

Cassation

17 janvier 1991

17 janvier 1991

anonyme Entreprise Jean Lefebvre (établissement de Pont du Château) mettant gratuitement à la disposition de ses conducteurs de travaux un véhicule de tourisme, l'URSSAF a réintégré la valeur de cette fourniture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00347

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

de pains au lait entre janvier et mars 2014 ne pouvait caractériser une rupture brutale de la relation commerciale établie ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'une "rupture fautive" au 1er mars

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007850362

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DES ECOLES D'EPINAY-SUR-SEINE, dont le siège est à l'hôtel de ville d'Epinay-sur-Seine (93806), représentée par le maire de ladite

Source officielle
CC

comm

61372371cd58014677409d89

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 octobre 1996), que la commune de Mont Blanc (la commune), qui avait confié à la société Edi service (la société), la fourniture

Source officielle
CC

cr

édure suivie, notammentc/Louis Y

6137257acd5801467741e19a

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

Ori D... pour avoir fourni à ADF des informations permettant à celle-ci d'obtenir un contrat d'entretien et de grossir les factures adressées par ladite société à la société Paris Print, il a rétracté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01455

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

; que, par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en nullité du contrat de fourniture, justifie la cassation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c14bdcdc6046d472a305a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

exerce une activité de Réparation automobile - Mécanique - Dépannage -Remorquage - Achat et vente de pneumatique neufs et d'occasion - Achat et vente d'huiles - Achat et vente de pièces détachées, fournitures

Source officielle
CC

civ3

6137232bcd580146774065cd

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Martin, depuis en redressement judiciaire, qui a sous-traité à la société Vankersbilck Bouwglas (société EVM) la fourniture et la pose de vitrages ; que la société Martin a cédé à la Banque de bâtiment

Source officielle
CC

soc

61372308cd580146774048d1

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

1956 sur la location-gérance; que l'arrêt a méconnu les effets légaux de ses propres constatations, dont ressortait que Mme X..., soumise dans le local fourni par la SPCA à une exclusivité de fournitures

Source officielle