AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137216ccd580146773f3a27
22 mai 1991
22 mai 1991
ses conclusions que la chose et le prix étaient parfaitement déterminés ou, à tout le moins, déterminables, mais n'avait jamais prétendu que la clause litigieuse ne s'analysait pas en un marché de fourniture
Source officiellePage 6 sur 1385
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300324
20 juin 2024
20 juin 2024
civile ; 3°/ que l'arrêt a lui-même constaté que la facture en date du 8 juillet 2013 mentionnait notamment des prestations de « terrassement », de « réalisation d'un dallage en béton » et de « fourniture
Source officielle