fraude à l'assurance, à la demande de l'assureur d'Eric Y..., que Marie-Claude Y... et son fils auraient mis en scène l'agression dont Marie-Claude Y... fut victime et participé, par instructions, fourniture

deuxième part, que l'arrêt attaqué n'ayant pas remis en cause la qualification de "micro-coupures" mais seulement la distinction que prétendait faire EDF entre ces incidents et les interruptions de fourniture

civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE , avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

Il invoque aussi l'absence de fourniture des moyens nécessaires à ses attributions, n'ayant eu ni le matériel informatique, ni les consignes (ses demandes et relances restant infructueuses), ni le cahier

en sa qualité à la fois de président du conseil d'administration de " Colors Magazine " et de directeur de la publication " Colors " est, au regard de la loi, le complice de cette infraction par fourniture

bien le cas en l'espèce, le journal " Le Monde " ayant reproduit fidèlement les phrases marquantes de l'interview de Catherine Y... sans commentaire personnel " ; " alors que la complicité par fourniture

marquait l'unité des dirigeants, ceux de la société Erig étant directement issus de la caisse régionale, enfin l'existence de rapports privilégiés entre les deux sociétés concernant les échanges et les fournitures

LA COUR, Vu l'ordonnance du Président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles

rejeté sa demande en date du 20 février 2020 tendant, premièrement, à prendre toutes mesures utiles pour faire cesser les pratiques d'aide et d'incitation à la consommation de stupéfiants par la fourniture

avec sursis et 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le moyen

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité d'abus de confiance ; "alors, d'une part, que la complicité d'un délit par fourniture de moyens ou aide et assistance suppose

réalisation de l'infraction dès lors que l'infraction s'est consommée en son entier indépendamment de l'affichage du lien ; que, d'abord mis en examen du chef de complicité par aide ou assistance et fourniture

déboutée de ses demandes à l'égard des deux premiers et n'a pas fait entièrement droit à ses demandes à l'égard du troisième ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

condamné le premier à une amende de 150 000 francs, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

raison de leur connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en application duquel les pourvois sont recevables ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

qu'elle ne doit donc pas être exonérée de sa responsabilité dans la contrefaçon commise (ibid p. 12 et 13) ; 1°/ ALORS QU' en constatant que la société GOOGLE FRANCE aurait été la complice par fourniture

[Z] est nommément visé par le réquisitoire introductif du 23 mars 2021 pour des faits de complicité réalisée par fourniture de moyens, à savoir la réalisation en connaissance de cause de fausses ordonnances

n'a pas examiné le fait que Cédric Z... était celui qui avait été chercher l'arme et a donc fourni l'arme à Y... et n'a donc pas recherché si ce fait ne constituait pas un acte de complicité par fourniture