professionnels, doivent entrer dans l'assiette des cotisations les éléments de rémunération et les indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels, les remboursements des dépenses

lui-même en fixer le montant ; qu'en allouant au CHSCT, au titre des frais et honoraires d'avocat, une somme inférieure à celle sollicitée quand le montant des frais exposés par celui-ci n'était pas contesté

Par jugement irrévocable du 23 septembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a dit que la caisse doit prendre en charge les frais de soins engagés par l'assurée afférents à

, à payer à la société Deleflie la somme de 54 489,35 euros au titre des frais, droits d'enregistrement et émoluments qu'elle avait versés en conséquence de l'adjudication anéantie alors, selon le moyen

; que pour décider que le salarié justifiait les notes de frais litigieuses, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il était arrivé la veille sur le lieu de son travail ou qu'il avait effectué des

M. et Mme Si X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que l'indemnisation de leurs dommages s'élèvera à la somme de 19 696,72 euros pour les dommages immobiliers et à la somme de 381,12 euros pour les frais

de procédure, 7,45 euros au titre de la provision pour intérêts à échoir, 326,21 euros au titre des frais de procédure à prévoir, et 25,12 euros pour le droit proportionnel et de débouter les parties

d'expertise, alors, selon le moyen, qu'il est constant et retenu par le jugement infirmé que les frais matériels consécutifs aux consignations dans le cadre des expertises ont été payés par Mme D... et

, au prix d'une dénaturation du contrat qui prévoyait le règlement de sa participation aux frais par prélèvement sur les recettes, et sans rechercher, d'une part si le théâtre l'avait mise en demeure de

de dépannage et celle de 132 134,40 euros toutes taxes comprises au titre des frais de gardiennage du 11 août 2006 au 11 janvier 2016 ; Attendu qu'après avoir constaté que la prestation de dépannage

peut lui-même en fixer le montant ; qu'en allouant au CHSCT, au titre des frais et honoraires d'avocat, une somme inférieure à celle sollicitée quand le montant des frais exposés par le CHSCT n'était

paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que seules les dépenses supplémentaires de nourriture exposées par des salariés en déplacement son constitutives de frais

professionnels mais des frais d'entreprise ; qu'en retenant, pour intégrer dans l'assiette de calcul des cotisations, les sommes correspondant à la prise en charge par la société Brit Air de tels frais

[L] à la somme de 2 586,16 euros au titre des charges de copropriété, comportant seulement la somme de 283,85 euros au titre des frais d'huissier et de justice, alors : « 1°/ que les frais de justice

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du remboursement des frais professionnels, alors « que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité

avoir remboursé tous les frais de déplacement et de repas engagés par la salariée pour lesquels elle lui avait fourni des notes de frais ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'employeur avait

, a été nommée le 1er janvier 1986 au poste de directeur de la communication et de la formation auprès de la Caisse régionale du Crédit agricole de l'Yonne ; que l'employeur l'ayant informée que ses frais

professionnels dès lors qu'elle visait à rembourser les frais d'entretien par les salariés de leur tenue de travail obligatoire ; qu'en écartant néanmoins la nature de remboursement de frais professionnels

"Les yeux secs", prévoyant au profit du distributeur une commission de 30 % de la recette brute d'exploitation ; qu'il était notamment convenu que le montant des frais d'édition avancés par la société

rejeté sa demande d'intégration des primes dans son salaire brut alors, selon le moyen : 1 ) qu'il faisait valoir que la somme de 9 000 francs perçue mensuellement, prétendument en remboursement de frais