l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, figurant au mémoire annexé : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte le tribunal d'instance statue sans frais

Il soutient que : - la créance dont le paiement lui est réclamé est prescrite depuis le 1er septembre 2021 en application de l’article 224 du code civil ; il s’agit de frais de formation afférents à

[C] [K] à lui payer la somme 17.188 euros au titre des frais de formation restant dûs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2023, -condamner M.

394 DU 17 MARS 1979; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES EN CAS DE CONTESTATION PORTANT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE DANS LES DIX JOURS DE SA SAISINE SANS FRAIS

- concernant les frais de formation il ressort de la facture du 21 mars 2022 versée aux débats que M.

A titre reconventionnel, la salariée a sollicité un rappel de salaire, le remboursement de frais de formation et le paiement de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail

entendue ou appelée ; que selon le second de ces textes, le tribunal d'instance statue sur les contestations tendant à l'inscription sur une liste électorale prud'homale jusqu'au jour du scrutin, sans frais

continue et non pas la collectivité prenant en charge les frais de formation.

judiciaire et condamné l'ADSEA à payer à la salariée, des sommes au titre de rappel de salaires et congés payés pour la période du 1er janvier 2011 au 25 janvier 2012 et à titre de remboursement de frais

de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ' 24 000 €, à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, - 1179,30 € , à titre de remboursement de frais

ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES AU DROIT ELECTORAL ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE DANS LES DIX JOURS SANS FRAIS

en masso-kinésithérapie niçois ; 3°) d'ordonner à cet institut de lui rembourser les frais de formation qu'elle a versés correspondant à sa période de suspension ; de mettre à la charge de l'Etat

rembourser une somme forfaitaire ou ses frais de formation.

civile ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes qu'en cas de contestation relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais

en matière de formation, la validité de la clause de dédit-formation n'est pas soumise à la justification des frais réels ; qu'en déclarant nulle la clause de dédit formation signée par M.

juillet suivant; que cependant celui-ci est retourné à son domicile familial pour le week-end, 4 jours durant, soit du 11 au 14 juillet 1992; qu'il ne pouvait donc prétendre obtenir un remboursement de frais

[D] la somme de 355 euros au titre des frais de formation ; ' condamné M.

En revanche, aucune considération d'équité ne commande de faire droit à la demande en frais irrépétibles formée par le conseil, qui en sera débouté.

A demande l'annulation, la commune de Besançon lui a adressé un avis de sommes à payer de 2 006 euros au titre du " remboursement des frais de formation permis poids-lourd et FIO FIMO ".

[G] s'engage à rembourser à l'EPIC du groupe public ferroviaire [7] désigné plus haut les frais de formation, soit une somme de 18 931 euros-HT, proportionnellement au nombre de mois restant à courir jusqu'à