Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372400cd58014677410fb2
26 mars 2003
26 mars 2003
l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, figurant au mémoire annexé : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte le tribunal d'instance statue sans frais
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301725_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il soutient que : - la créance dont le paiement lui est réclamé est prescrite depuis le 1er septembre 2021 en application de l’article 224 du code civil ; il s’agit de frais de formation afférents à
Source officielle1ère Chambre civile
668c340e894f7f4d2e0bcafd
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[C] [K] à lui payer la somme 17.188 euros au titre des frais de formation restant dûs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2023, -condamner M.
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc16
5 décembre 1979
5 décembre 1979
394 DU 17 MARS 1979; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES EN CAS DE CONTESTATION PORTANT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE DANS LES DIX JOURS DE SA SAISINE SANS FRAIS
Source officielleChambre sociale
665abaea97d5920008107fb4
18 avril 2024
18 avril 2024
- concernant les frais de formation il ressort de la facture du 21 mars 2022 versée aux débats que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90294
12 février 2013
12 février 2013
A titre reconventionnel, la salariée a sollicité un rappel de salaire, le remboursement de frais de formation et le paiement de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200509
2 avril 2009
2 avril 2009
entendue ou appelée ; que selon le second de ces textes, le tribunal d'instance statue sur les contestations tendant à l'inscription sur une liste électorale prud'homale jusqu'au jour du scrutin, sans frais
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500010_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
continue et non pas la collectivité prenant en charge les frais de formation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02117
20 novembre 2014
20 novembre 2014
judiciaire et condamné l'ADSEA à payer à la salariée, des sommes au titre de rappel de salaires et congés payés pour la période du 1er janvier 2011 au 25 janvier 2012 et à titre de remboursement de frais
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
64a7b0463bcaf505db6966e2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ' 24 000 €, à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, - 1179,30 € , à titre de remboursement de frais
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555ce
12 décembre 1973
12 décembre 1973
ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES AU DROIT ELECTORAL ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE DANS LES DIX JOURS SANS FRAIS
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301427_20250211
11 février 2025
11 février 2025
en masso-kinésithérapie niçois ; 3°) d'ordonner à cet institut de lui rembourser les frais de formation qu'elle a versés correspondant à sa période de suspension ; de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleChambre Sociale
678b4544fc3c89482d4f210c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
rembourser une somme forfaitaire ou ses frais de formation.
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c516ce
7 février 1989
7 février 1989
civile ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes qu'en cas de contestation relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais
Source officiellesoc
6137250bcd5801467741a7f2
16 mai 2007
16 mai 2007
en matière de formation, la validité de la clause de dédit-formation n'est pas soumise à la justification des frais réels ; qu'en déclarant nulle la clause de dédit formation signée par M.
Source officiellesoc
613722bdcd58014677400d93
20 novembre 1996
20 novembre 1996
juillet suivant; que cependant celui-ci est retourné à son domicile familial pour le week-end, 4 jours durant, soit du 11 au 14 juillet 1992; qu'il ne pouvait donc prétendre obtenir un remboursement de frais
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb2
14 avril 2023
14 avril 2023
[D] la somme de 355 euros au titre des frais de formation ; ' condamné M.
Source officielleTaxes
65a0f69b383a880008fd087b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En revanche, aucune considération d'équité ne commande de faire droit à la demande en frais irrépétibles formée par le conseil, qui en sera débouté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200048_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A demande l'annulation, la commune de Besançon lui a adressé un avis de sommes à payer de 2 006 euros au titre du " remboursement des frais de formation permis poids-lourd et FIO FIMO ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f7039cdc6046d4799663d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[G] s'engage à rembourser à l'EPIC du groupe public ferroviaire [7] désigné plus haut les frais de formation, soit une somme de 18 931 euros-HT, proportionnellement au nombre de mois restant à courir jusqu'à
Source officiellePage 6 sur 28742