contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 juillet 2004 sont devenues sans objet ; Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais

ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

X... une somme de 150 000 F et décidé que cette somme porterait intérêt au taux légal à compter du 29 mai 1973 ; 2°) de donner acte du désistement de M.

2 septembre 1988) - Absence. | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Non-lieu - Conséquences - Effets.

de la date d'échéance de chaque facture, * 2320€ (40X58) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais

les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.

La société JUMP'IN 76 sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens

La société SILVER EVENEMENT sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans

ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; que l'application de ces dispositions est subordonnée

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Champ d'application - Inclusion - Demande de prononcé d'astreinte - Existence. | 54-06-07-01 PROCEDURE

- EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS | 65-03-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AERONEFS | 65-03-04-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - POLICE DES AERODROMES

non compris dans les dépens, -condamné Mme [I] aux entiers dépens, -rejeté toutes demandes, fins et prétentions, lus amples ou contraires des parties.

contraires et, plus généralement, de toutes leurs demandes, fins, moyens et conclusions dans lesquels ils seront déclarés mal fondés ; Condamner Maître [T], ès qualités, à indemniser la concluante de ses frais

fait pas obstacle à ce que le juge soit saisi par le défendeur de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au remboursement de frais

chef, - les condamner solidairement au paiement de la somme de 400.00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le fait de recourir à la justice entraînant pour la requérante des frais

puisse, au vu d'un moyen soulevé par celuici, faire droit à ces conclusions communes ; qu'en revanche, les conclusions propres à chaque requérant ne sauraient être accueillies sans que les fins de non

qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'elle devra en outre supporter les dépens de première instance et d'appel, avec possibilité de recouvrement direct au profit de Me Eléonore

du Ruisseau la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

LIGUE FRANCAISE DE LA PROTECTION DES OISEAUX une somme de 1 000 F chacune au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais