Sur l'indemnité d'occupation et les revenus tirés du bien indivis Suivant les dispositions de l'article 815-9 du code civil, ' L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est,

d'un bien indivis, qu'en l'espèce ce que revendique Mme [Z] est le quart du loyer de l'immeuble loué dans la mesure où, selon elle, l'indivision matrimoniale avec son ex-époux M.

immobilier en indivision et à des travaux sur le bien immobilier indivis financés par Mme Y... avec ses propres deniers, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance

qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.

et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision ; qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date après laquelle ils ont été perçus ou auraient

Y... à son épouse à hauteur de sa part de financement pour moitié dans l'acquisition de l'immeuble, -dit que cet immeuble est un bien indivis mais que M.

Harold X... a commis un recel et divertissement de biens indivis et à voir condamner celui-ci à leur payer diverses indemnités en réparation de leurs préjudices, l'arrêt relève que les associés de la société

X... ne démontrait pas avoir financé intégralement le bien indivis mais a retenu qu'il avait acquitté seul les échéances du prêt immobilier depuis le 6 juillet 2005.

Par ailleurs, il résulte de l'article 815-10 alinéa 2 du Code Civil, qu'aucune recherche relative aux fruits et aux revenus de biens indivis, et notamment à l'indemnité d'occupation, n'est recevable plus

Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ».

K... son mari commun en biens et légataire de la plus forte quotité disponible entre époux et les deux filles issues de leur mariage, M... épouse R... et J... épouse D... ; qu'un jugement du 14 mars 1972

. ; qu'il convient de rappeler que l'expert avait retenu une prise de possession utile plus que trentenaire, attestée par le témoignage très précis de plusieurs personnes (7) et considéré qu'en application

indivis, en ce que l'indemnité d'occupation ne fait que remplacer la perte de ces fruits et revenus.

, la méthode d'évaluation à retenir devant se fonder sur une étude des prix couramment pratiqués pour des biens de même nature à la date la plus proche du partage, de sorte que l'évaluation proposée par

; que peu importe que le bien soit ou non productif de revenus, il suffit qu'un indivisaire en jouisse privativement pour que l'indemnité soit due ; que ce calcul doit tenir compte de la perte des fruits

C'est à juste titre que le premier juge a écarté une impossibilité de droit d'user de la maison indivise, avant de retenir que l'occupation du bien par Mme [H] après la séparation du couple l'empêchait

[Z] [V] ; que s'agissant d'un bien indivis il y a lieu de fixer une indemnité d'occupation au prorata temporis de sa jouissance exclusive soit 5875 € par an.

revenus du fait de l'occupation, par l'un des indivisaires, du bien indivis.

A l’appui de ses demandes, Madame [F] [M] fait valoir qu’elle a quitté le logement familial le 21 juillet 2022, Monsieur [A] [V] étant demeuré dans le bien indivis depuis lors.

pour ce bien, disant Mme [B] irrecevable en sa demande au titre des fruits indivis dudit bien et disant que la jouissance divise sera fixée à la date la plus proche du partage n'emporte pas celle des