[T] [Y] était bien seul gérant et avait bien la direction de la société, - il est établi que M.

[O] [E], agissant en qualité de liquidateur de la Société économique bragarde de boucherie et charcuterie, en remplacement de M.

de la SCI ayant été mis en état de liquidation des biens, appelé la compagnie Financière Delmas-Vieljeux (la CFDV) et MM.

de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : EURL AJM HABITAT [Adresse 1] Activité : Tous travaux de corps d'état

(Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens des sociétés Marseille 2 000 et Marseille 2 000 bis, Ligne Roset, 2°) M. Marcel Z..., demeurant ...

Jean-Pierre X..., demeurant 4, place Saint Julien, 08000 Charleville-Mézières, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SARL Société de mécanique générale (SEM), défendeur à la cassation

[Y] [W] était le gérant, et désigné la SCP [V] [R] (Me [P] [V]) en qualité de liquidateur.

de fait de la société prétendument victime des abus de biens sociaux et qui n'a pas non plus répondu au moyen péremptoire de défense invoqué par le gérant de droit de cette société tiré de son absence

[C] a en 2001 fait assigner la société EC2 et son gérant M.

DU 14 AVRIL 2026 2 ème Chambre N° PCL : 2026J00630 SARL EI [P] N° RG: 2026P00653 DEBITEUR SARL EI [P], [Adresse 1] RCS [Localité 1] 901 381 582 - 2025 B 6844 Représentant légal : [Q], [A] [P] Gérant

la même attestation, un deuxième interlocuteur souhaitant aussi conserver l'anonymat a précisé à Michel Y... avoir personnellement dû verser 150 000 francs en espèces à Me X... dans le cadre de la liquidation

des indications selon lesquelles Zoulfikaraly X... qui exercerait son activité ...à Paris, demanderait une rémunération comprise entre 100 000 francs et 150 000 francs pour mettre des sociétés en liquidation

tenue d'une comptabilité irrégulière et Roger X... coupable de recel de ces deux premières infractions ; "aux motifs propres a la cour que les délits d'abus de confiance (Angèle X...) et de recel de bien

de liquidateur.

de liquidation des biens le 25 mars I985 et que, par jugement rendu le 20 juin I989, le tribunal correctionnel a condamné Mme X..., déclarée gérante de fait de la société, du chef de fraude fiscale, la

judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, les droits et actions du

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi provoqué relevé par Mme Y... en sa qualité de liquidateur

judiciaire, le 23 août suivant, le liquidateur judiciaire, Mme Z... a, le 20 février 2004, informé le président du tribunal de faits imputés à M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 3 juin 1997, qui, pour abus de biens sociaux et tentative, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs

Par jugement du 23 janvier 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judicaire à l'égard de la SARL KRS FOOD, société immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro