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14 485 résultats pour « gérant technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372284cd580146773fdece

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

X... était engagé comme directeur technique par la société à responsabilité limitée Raval'Est, entreprise de maçonnerie qu'il avait pris l'initiative de créer et dont Mme Y... sa concubine était la gérante

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d81

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

distinction entre le mandat social et l'activité de directeur commercial, absorbée par le mandat social, d'autant qu'elle est de nature à supprimer tout lien de subordination en raison du monopole par le gérant

Source officielle
CC

comm

613724a2cd580146774171ff

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

, de directeur commercial ou technique ; qu'en se plaçant, non pas à la date de conclusion du contrat de location-gérance litigieux, le 2 janvier 1993, mais à celle où le fonds a été donné pour la première

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5b96

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

X... ont été signés par Mme Y..., gérant, et par M.

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f83ee

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

X..., gérant de la société,qui faisait valoir qu'il bénéficiait d'un contrat detravail comme directeur technique, a saisi la juridictionprud'homale afin d'obtenir des arriérés de salaires ; Attendu que

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106663_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B est également le gérant, ainsi qu'au réseau d'affiliation Vivauto et que la préfète de la Loire soutient en défense avoir effectivement transmis au centre technique cette copie du courrier adressée à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110212_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

La société Adil exerçant une activité de contrôle technique de véhicules et dont Mme B est la gérante, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er octobre 2014 au

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e40d

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

; Attendu que Mlle A... fait grief à l'arrêt du rejet de la demande alors, selon le moyen, que les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir été commerçants ou

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f0618

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

de sa part mais qu'il résultait des attestations produites que c'était le gérant qui avait l'initiative des décisions, que ces seules constatations établissaient la réalité du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb146

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

X..., nommé gérant depuis trois jours, était confirmé dans ses fonctions salariées de directeur technique et commercial ; qu'elle a, par ailleurs, constaté que la convention du 19 décembre 1986 avait reçu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00311

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

la société JBJ fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes et de sa condamnation à payer à Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au gérant

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CC

soc

61372665cd5801467742539f

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Y... ont été nommés, en qualité de gérant de la société Novatech par décision de l'assemblée générale du 4 mai 1983, que chacun des co-gérants avait des pouvoirs identiques aux fins de gérer la société

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dda

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

de la société Océanes constructions, il résulte également de la procédure et des débats qu'embauché comme salarié de la société, gérée en droit par sa concubine, il en assurait en réalité la gérance de

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CC

soc

613723bccd5801467740d774

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

A..., co-gérant de la société Hunnebeck, société à responsabilité limitée, et agissant en cette qualité, demeurant 11, rue JM Jacquard, 77290 Mitry-Mory, CONTRE : M.

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CC

soc

613722d2cd58014677401eac

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Nero a été engagé le 19 avril 1990 en qualité de responsable de gestion de production par la SARL Les Lattes de l'Ile de France dont son père était le gérant; qu'il a été licencié le 18 juillet 1991 par

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310558

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

relation avec le BET VRD, le paysagiste et le maître d'ouvrage / Reprise et mise à jour de l'ensemble des plans d'exécution du projet en faisant le lien avec les bureaux d'études béton, les entreprises gérant

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CC

cr

613725accd5801467741fab6

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

sur la personne de Didier X... et de méconnaissance des mesures de sécurité applicables aux travaux sur toitures ; "aux motifs que l'obligation première qui s'imposait à Michel Y... en qualité de gérant

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CC

cr

613725fecd58014677422233

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

ces responsables aux fins de les réduire au statut de gérant de paille ; il y a lieu, enfin, de souligner que les deux gérantes successives ont donné des versions sensiblement différentes des faits et

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CC

cr

61372620cd58014677423215

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

et que c'est lui qui tenait, en réalité, les rênes de la société ; qu'il s'est ainsi comporté en véritable gérant de fait de la société SGMS ; qu'il s'est rendu coupable des délits pour lesquels il est

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922b0cdc6046d47533da1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette société regroupe, en qualité d'associés et de co-gérants, plusieurs membres proches de la famille de M.

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