AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372284cd580146773fdece
7 novembre 1995
7 novembre 1995
X... était engagé comme directeur technique par la société à responsabilité limitée Raval'Est, entreprise de maçonnerie qu'il avait pris l'initiative de créer et dont Mme Y... sa concubine était la gérante
Source officiellePage 6 sur 725
Cour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d81
30 novembre 2007
30 novembre 2007
distinction entre le mandat social et l'activité de directeur commercial, absorbée par le mandat social, d'autant qu'elle est de nature à supprimer tout lien de subordination en raison du monopole par le gérant
Source officielle