L'assureur du syndicat des copropriétaires doit donc garantir le syndicat des copropriétaires des conséquences dommageables subies par la Commune du fait du sinistre, la garantie couvrant en effet les

de payer demeuré infructueux ; Attendu que la société GERIMMO a souscrit, par l'intermédiaire de la société GARANTME, un contrat de garantie de loyers impayés auprès de la société SEYNA ; que cette garantie

A..., sous-locataire principal, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à bénéficier du droit direct au renouvellement, alors, selon le moyen, "que le bailleur, ou le locataire principal, est

Il a condamné le bailleur à remettre un bail écrit à son locataire. Il a rejeté la demande du bailleur tendant à obtenir un dépôt de garantie.

entrant dans les prévisions de tout assureur offrant sa garantie à des professionnels de la location ou de la vente de véhicule automobile, la société Les Mutuelles du Mans Assurances Iard , assureur

Mme [P] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en responsabilité dirigée contre le prêteur pour manquement à son obligation d'information et de conseil, alors « que le banquier qui propose à

cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

avoir subi du fait de son impossibilité à exploiter le fonds de commerce du "Centre de jardin" dans les lieux loués ; que la SCI a appelé en garantie sa précédente locataire, la société Amidis;

2024, seule la société [W] [Localité 1] était garante des créances locatives, * or, il est de jurisprudence constante que le cautionnement ne se présume pas et doit résulter d’un engagement exprès, clair

X..., en sa qualité de garant solidaire de cette société, pour en obtenir le règlement ; Attendu que M.

et des loyers pour un logement dans le secteur locatif privé, type maison T4, T5 ou T6, avec grand garage, ou type meublé T3 avec garde-meuble, ne permet pas de préciser le contour de l'obligation qui

banque de lui accorder un prêt garanti par une assurance décès-invalidité incapacité de travail destiné au financement de la résidence principale, et que l'ambiguïté de la mention « locatif résidence principale

[W] [G] a confié à la société LODGIS un mandat non exclusif avec pouvoir de rechercher des locataires pour des locations meublées.

la garantie 'RC' locative (plafonnée à 3.600.000 euros, Police Generali Iard), de la garantie Responsabilité civile tiers (plafonnée à 1.500.000 euros, Generali Iard), du principe de l'action directe,

que les locaux n'avaient pas été restitués par le locataire en bon état de réparations locatives. 2.

[W] en garantie de l'exécution par Mme [H] des obligations du bail qu'elle avait conclu le même jour, en qualité de locataire, avec M.

Par jugement contradictoire du 4 mars 2024, le tribunal a : - débouté la locataire de sa demande de garantie, - débouté la locataire de sa demande indemnitaire, - rejeté comme étant sans objet la demande

aux droits de la société civile immobilière [Localité 17] Croix Nivert, devenue Atland résidentiel, au titre des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. et Mme [O], de M.