simple du Fonds de garantie,- condamner la S.A GAN ASSURANCES IARD au paiement d'une somme de 1500ç sur le fondement de l'article 700 du NCPC.

société civile immobilière "D et D" (la société) ; que les parties ont signé le 31 juillet 1997 une convention de répartition du passif de la société, aux termes de laquelle Mme Y... s'engageait à garantir

facture pro forma sur laquelle avait été versé 10 % à la commande, garantissant ainsi le paiement des neuf cuves précisément identifiées ; qu'en déduisant de cet engagement l'existence d'une garantie

SUR CE : I-sur la mise en oeuvre de la garantie : Attendu que des dispositions combinées du contrat de vente et de la convention de garantie datés des 29 juin et 2 juillet 2001 il ressort clairement

encontre, conformément à la convention de cautionnement conclue entre elles le 24 septembre 1993 ; - rembourser toutes les éventuelles sommes versées par ses soins au titre de la mobilisation de sa garantie

involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, défaut de permis de conduire et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils et dit la compagnie d'assurances AXA, tenue à garantie

de restitution d'acompte et des garanties de bonne fin, toutes stipulées à première demande ; que la Banque française du commerce extérieur (la BFCE), a contre-garanti, avec la même stipulation, la

dettes, que les terres sont louées par le GFA à la SCEA de Grange Dieu, ce qui leur fait perdre une grande partie de leur valeur, que l'inscription d'un nantissement sur les parts sociales du GFA garantit

ni déduction de la franchise contractuelle ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Société COMPANHIA DE SEGUROS TRANQUILIDADE ne conteste donc pas le principe de sa garantie mais entend simplement limiter celle-ci

l'obligation de souscrire une assurance, il sera rappelé que le débiteur de cette obligation à paiement est [J] [R], tel que mentionné dans l'ordonnance attaquée alors que son assureur constitue une simple

simplement en une négligence ne justifiant pas l'application de l'exclusion de garantie, après pourtant avoir qualifié cette négligence d'« inacceptable », relevé que le gérant de l&apos

intentée par la société Ziegler France à l'encontre de la société Ziegler Maroc : […] sur le bien-fondé de l'action en garantie : […] qu'en cas d'action en garantie dite « simple », telle que celle présentement

mention bon pour aval ; qu'il en résulte contre lui un commencement de preuve par écrit confirmé par l'élément extrinsèque que constitue sa qualité de président de la société MDA Alu société débitrice garantie

titre de la garantie de passif la société Sidergie a assigné M.

Elle soutient que la garantie de livraison n'est pas un cautionnement de droit commun et que devant assurer l'achèvement de l'immeuble et non fournir une simple garantie financière elle est en droit d'agir

C... qu aux termes de l article 334 du Nouveau Code de Procédure Civile, la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement

Tridam comme preneur d'origine, que les avis d'échéance ainsi que les demandes d'impôts fonciers établis aux deux noms traduisaient les stipulations du bail selon lesquelles le preneur d'origine restait garant

[N] [H] et Mme [D], épouse [H] (M. et Mme [N] [H]), se sont rendus cautions solidaires en garantie de ce crédit dans la limite de 100 000 euros. 3.