Ont été mentionnées sur cet acte les dispositions relatives à la garde à vue, puis celles relatives à la notification des droits de la personne placée en garde à vue (feuillet n° 2/15).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant à Saint-André de Roquepertuis (Gard), en cassation

de Créteil (D 71) ; que, ses droits lui ayant été à nouveau notifiés, il réitérait sa demande d'entretien avec un avocat commis d'office, après la 72ème heure de garde à vue, laquelle était prolongée

comme une simple pétition de principe, à défaut d'être appuyée par des faits précis et le déroulement de la garde à vue de X... n'ayant jamais fait l'objet d'une contestation particulière ; que X... a

à vue et les droits y afférents, les procès-verbaux étant ensuite dressés à 19 heures, lors du retour au commissariat ; que la garde à vue, prolongée à deux reprises, a pris fin le 29 janvier 1999 à 17

à vue qui lui serait notifiée par procès-verbal séparé (D 45, D 210) ; que la perquisition se terminait à 22 heures ; que, dès leur retour à leur service, les policiers plaçaient Bernard Z... en garde

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité, annulé le jugement déféré, évoqué et condamné le prévenu ; "aux motifs que Jean-François X... a été placé en garde

595 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la défense ; "en ce que X... n'est recevable à contester les conditions du déroulement de la garde

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le père civilement responsable du crime commis par son fils ; "aux motifs en droit que le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde

593 et du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... et Claude X... coupables de chasse sur une réserve agréée ; "aux motifs que le procès-verbal dressé par les gardes

à vue ouverte contre une personne, l'officier de police judiciaire notifie, pour les nécessités de l'enquête, une garde à vue supplétive à l'encontre de la même personne, du chef d&apos

conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ", qu'" en l'espèce le délit de chasse reproché à Jean X... et Pascal Y... était flagrant comme venant de se commettre, alors que les gardes

X..., de nationalité algérienne, a été interpellé le 17 novembre 2003 à 23 heures 15, après avoir été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; qu'il a été mis en garde à vue ; que

Il a été placé en garde à vue le 24 juillet 2018 à 17 heures 30. 4.

(Gard), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit du Département du Gard,

M... à lui rembourser les frais de garde des trois chiens qui avaient été confiés à l'association, sur le fait qu'il ne s'agirait pas d'un préjudice résultant directement de l'infraction de sorte que la

l'arrêt attaqué a déclaré Valérie X... coupable d'une infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical ; "aux motifs que, "il résulte des pièces du dossier que le dimanche 2 février 1997, le garde

Les droits de la personne gardée à vue lui ont été notifiés et M. N..., éducateur au sein du foyer, a été informé de la garde à vue en tant que personne ou service auquel est confié le mineur. 4.