Sur le licenciement : Monsieur [H] [B] soutient que le système de géolocalisation, sur la base duquel la société MDV s'appuie pour prétendre qu'il aurait effectué des déplacements à titre personnel,

Pour la période comprise entre le 18 mai 2019 et le 31 décembre 2019, l'employeur fournit les données de géolocalisation du véhicule du salarié.

journalier précis et détaillé, lequel, selon le contrat de travail, devait faire la preuve de son activité ; que, le 17 mai 2006, l'employeur a notifié au salarié la mise en place d'un système de géolocalisation

du salarié en l'absence de toute déclaration du système de géolocalisation auprès de la CNIL, antérieurement au licenciement de Monsieur [Z].

de l’action publique et de l’instruction ) par un chapitre V intitulé «   De la géolocalisation   ».

troisième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'utilisation d'un système de géolocalisation

    Jurisprudence de la Cour de cassation sur la géolocalisation en temps réel 38.

En l'espèce, la clause "OBLIGATION DU SYSTEME DE GEOLOCALISATION" stipule que "L'assuré déclare que le véhicule garanti par le présent contrat est : - soit équipé d'un système de géolocalisation par satellite

  France ), mais des données de géolocalisation.

soit opérante et du débranchement manuel de l'alimentation du boitier de géolocalisation lors de vos déplacements.

eu lieu la fin de l'échange, à 8h47 et y resté localisé jusqu'à 9h58, l'employeur ne produisant pas de géolocalisation postérieure.

La géolocalisation permet le recueil de données à caractère personnel.

, une enquête préliminaire a été ouverte sur les faits ; qu'au nombre des moyens d'investigation mis en oeuvre, il a été procédé, d'une part, sur instruction du procureur de la République, à la géolocalisation

au procès-verbal" ; que le respect de cet article suppose que la perquisition soit réalisée au domicile de la personne mise en cause ; qu'il ressort des éléments de procédure que des éléments de géolocalisation

mis en place doit être considéré comme illicite ; Sur les conséquences de l'illicéité du dispositif de géolocalisation sur le licenciement : que selon les dispositions de l'article L. 1232 - 1 du code

en temps réel du véhicule suivant : VW Golf immatriculé [...] , et ce pour une durée de deux mois à compter de la date de pose effective du dispositif de géolocalisation, ladite commission rogatoire précisant

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande au titre du système de géolocalisation Au soutien de son appel, M.

mis en place par l'employeur, l'arrêt retient que le système de géolocalisation n'est pas utilisé par l'employeur pour soutenir l'existence de faits fautifs commis par le salarié, fautes qui n'ont pas