AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137268bcd5801467742669e
12 juin 2001
12 juin 2001
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1998), Mme X... était salariée de la société Félix Potin en qualité de gérante
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Pôle 6 - Chambre 10
61632b3a81886c8c1bac97e1
5 avril 2011
5 avril 2011
Madame [N] [R] exerçait les fonctions de mandataire gérant depuis 1996, en dernier lieu au magasin de Heytens [Localité 3], absente pour maladie depuis le 6 juin 2006, lorsqu'elle a reçu de la société
Source officielle