d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

cassation prononcée le 10 mars 2004 (n S 03-40.392) d'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, monsieur X... et trente-huit salariés ont saisi la cour d'appel de Limoges de demandes relatives à la gratification

d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

Yves AI..., demeurant ..., 223°/ de Mme Eliane O..., demeurant ..., 224°/ de Mme Arlette XI..., demeurant ..., 225°/ de Mme Angèle XN..., demeurant ..., 226°/ de Mme CY...

d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

- de déclarer que la gratification annuelle n'est pas due en application des stipulations conventionnelles, en conséquence de débouter M.

l'Association interprofessionnelle de France entre le 30 septembre et le 30 novembre 1989; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de la gratification

- sur la gratification annuelle : - il aurait dû percevoir une gratification annuelle en application de l'article 42 ter de la convention collective à concurrence de la somme de 8 416 euros pour les

Ernest A... 929, 68 € à titre de rappel de salaire pour déduction injustifiée suite à arrêt maladie, 9. 186, 68 € au titre de la prime de gratification annuelle selon l'article 36 de la C.

- Dit que les deux primes sont éligibles aux dispositions des articles 21 et 22 de la CCN et doivent rentrer dans la base de calcul permettant de déterminer la gratification annuelle et l'allocation

titre de congés payés afférents, (subsidiairement les sommes de 2. 095, 09 € à titre de rappel de prime d' ancienneté et 209, 50 € au titre de congés payés afférents), - 750 € à titre de rappel de gratification

X... était abusif et en conséquence de les avoir condamnées solidairement à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'octroi unilatéral par le salarié d'une gratification annuelle,

annuelle 2017'; 2'267,47'€ bruts au titre de la gratification annuelle 2018'; 2'267,47'€ bruts au titre de la gratification annuelle 2019'; ordonné le remboursement par l'employeur des sommes versées

d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

du salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale, quels qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exclusion de la prime d'ancienneté, des majorations pour heures supplémentaires, de la gratification

du salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale, quels qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exclusion de la prime d'ancienneté, des majorations pour heures supplémentaires, de la gratification

du salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale, quels qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exclusion de la prime d'ancienneté, des majorations pour heures supplémentaires, de la gratification