en chef du tribunal d'instance avait adressée à M.

¿ ET AU MOTIF QUE il appartient au greffier du tribunal d'instance de convoquer à l'audience les parties intéressées au litige (Art 844 du c. p. c) ¿ ALORS que le greffier aurait dû régulariser

X... survenu le 14 mars ; qu'en outre, Mademoiselle X... a réitéré sa volonté de léguer sa maison à Mademoiselle Z... à plusieurs reprises, notamment dans une lettre adressée le 30 juillet 1999 au greffier

Fleury-Mérogis est insuffisant à établir que ce mouvement mobilier concernait des meubles appartenant à Paulette X... épouse Z... et dépendant de sa succession, alors en outre que l'inventaire du greffier

depuis mai 2014 avec une ressortissante comorienne, datée du 24 août 2015, et le récépissé de l'enregistrement de la déclaration conjointe de pacte civil de solidarité avec cette même personne par le greffier

Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder

plus d'un an n'étaient pas atteints par le principe de l'arrêt du cours des intérêts à l'ouverture de la procédure collective ; que pour étayer son action, l'appelante se fonde sur un courrier du greffier

du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune./ A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles par acte authentique ou par

ayant demandé que soit portée sur l'état des créances sa créance telle que résultant des décisions précitées, le greffier du tribunal de grande instance de Perpignan n'a pas inscrit les intérêts de la

prévoit que l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les 6 mois de sa date ; qu'en l'espèce, l'ordonnance a été rendue le 1er décembre 1994 et le greffier

Ce dernier a formé contredit, par lettre adressée au greffe du tribunal d'instance de Lesparre, en date du 22 septembre 2007, motivant ainsi son recours : " Michel X... considère, en référence au règlement

de nationalité française du juge du tribunal d'instance de Villeurbanne (69) le 6 juin 1994.

est à l'heure actuelle toujours occupé par la dernière compagne de [C] [D], Mme [H] [E], celle-ci citée dans un procès-verbal d'inventaire et apposition de scellés dressé le 26/30 août 2005 par le greffier

P... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, dont l'enregistrement a été refusé par le greffier en chef du tribunal d'instance de Lyon. 2

du tribunal d'instance. ". 7.

C..., huissier audiencier au tribunal de grande instance de Paris figurant au verso des dernières conclusions de Mme B... ont été signifiées le 19 mai 2017 au parquet général de la cour de Paris ; qu'en

Par jugement en date du 6 juin 2019, le tribunal d'Instance de Castres: -a débouté M.

Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de la saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du greffe.