Codes de loi français

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

En cas de mise en commun d'une partie seulement de ces activités, le groupement est dit partiel. Un même groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d'autres.

Article L331-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

, est un groupement forestier d'investissement.

Article 3

. 2e grade 2e groupe. 3e grade 3e groupe. 1re classe 1re classe. 2e classe 2e classe.

Article L356-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société de groupe d'assurance, l'union mutualiste de groupe, la société de groupe assurantiel de protection sociale ou la compagnie financière holding mixte mentionnée à l'article L.

Article R6152-502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 63

Les assistants peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale dont est membre leur établissement employeur.

Article Annexe 14

: : : : Hors échelle : groupe A.

Article L1253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 53

Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, il en informe l'inspection du travail.

Article L251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66

Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : " groupement d'intérêt économique " ou

Article 1

En application de l'article 3 du décret du 8 octobre 2013 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de responsabilité sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPES D'EMPLOIS MONTANT ANNUEL DE RÉFÉRENCE Groupe 1 : contrôleur 5 000

Article 4

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL

Article 4-1

Pour l'ensemble des classes de sixième et de cinquième, les enseignements communs de français et de mathématiques, sur tout l'horaire, sont organisés en groupes.

Article 3

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE

Article Annexe II

LISTE DES AUTORITÉS DÉSIGNÉES POUR DÉTERMINER LE MONTANT DES PARTS FONCTIONNELLE ET VARIABLE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ Groupes d'emplois Autorités Part fonctionnelle Part variable Hors-groupe 2 Directeur du cabinet du

Article L213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 97

Le groupement s'effectue dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 du code de commerce.

Article 31

I. - Les emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique sont répartis en trois groupes : le groupe I, le groupe II et le groupe III.

Article R1221-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20

III. - Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle d'un groupement de coopération sanitaire peut être le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle d'un établissement de santé membre de ce groupement.

Article D423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 68

support du groupement ; 3° Les représentants élus des autres personnels employés au titre des missions d'apprentissage et de formation continue par l'établissement support du groupement.

Article 7

Les dépenses du groupement comptable et la rémunération des agents sont à la charge du centre support du groupement comptable.

Article L6132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

au groupement hospitalier de territoire.