AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007641769
10 mai 1974
10 mai 1974
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE SAN-GAVINO-DI-FIUMORBO A PASSE, LE 7 JUILLET 1956, AVEC LE GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS DE LA CORSE UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION
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civ3
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24 mai 1989
24 mai 1989
X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Groupement Français de Construction (GFC), de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. B..., les conclusions de M.
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