TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 20/04598 N° Portalis 352J-W-B7E-CSDWN N° MINUTE : Assignation du : 03 Juin 2020 HOMOLOGATION

A demande au tribunal d'homologuer cette transaction. 4.

dont le siège est 2, avenue François Mitterrand à Cabestany (66330), représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

lui verser la somme globale de 10 782 960,39 euros en réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait de l’illégalité fautive des décisions des 18 mai 2015 et 3 février 2016 portant homologation

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la convention a été homologuée le 19 mars 2009 et que M.

société de viticulture du Jura, dont le siège est 455 rue du Colonel de Casteljau, à Lons-le-Saunier (39016) ; la société de viticulture du Jura demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

que Mmes Y... reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué au motif qu'elles n'étaient plus recevables à invoquer la difficulté relative aux impenses, laquelle avait été tranchée, au moins implicitement

Le 26 février 2021, le jugé délégué par le président du tribunal judiciaire a rendu trois ordonnances de refus d'homologation des peines proposées par le procureur de la République financier. 13.

Le 26 février 2021, le jugé délégué par le président du tribunal judiciaire a rendu trois ordonnances de refus d'homologation des peines proposées par le procureur de la République financier. 13.

Un différend est né du refus implicite du GCS de restauration Vienne-Beaurepaire de faire droit à cette demande.

X... ainsi que les sociétés Festina France et Festina Lotus appelées en intervention forcée et déclaration d'arrêt commun ont sollicité l'homologation d'une transaction, aux termes de laquelle le liquidateur

Le silence gardé par la DIRECCTE sur sa demande ayant fait naître une décision implicite de rejet, la société Baumert a saisi le tribunal administratif de Strasbourg.

grief à l'arrêt de constater leur état de cessation des paiements, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 19 décembre 2016, de décider la résolution du plan de redressement homologué

14 juillet 1989 ce dernier avait cessé ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles 65 et 88 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que le jugement arrêtant le plan de cession se bornait à homologuer

Sa demande ayant été implicitement rejetée, elle a saisi le tribunal administratif de Bordeaux, qui a également rejeté sa demande indemnitaire par un jugement en date du 17 mai 2022.

A défaut de réponse dans le délai de deux mois, le préfet de la région Pays de la Loire a implicitement rejeté cette demande.

mais dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation.

La convention de rupture du 23 mars 2012 doit donc être regardée comme implicitement homologuée faute pour l'administration d'avoir notifié une décision expresse aux parties dans les quinze jours ouvrables