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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137259fcd5801467741f4a9
2 décembre 1998
2 décembre 1998
précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ; qu'il résulte du procès-verbal que la Cour a, par un arrêt incident, ordonné le huis-clos de droit, sur le fondement de l'article 306, alinéa
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ême, toutes deux constituées parties civilesc/Pierre X
613725b8cd58014677420079
3 mars 1999
3 mars 1999
clos par arrêt rendu sous le visa de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la victime, partie civile, sollicite la mesure de huis clos prévue à l'article 306, alinéa
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613725d4cd58014677420d2a
26 mai 1999
26 mai 1999
clos a été prononcé, le procès-verbal des débats doit mentionner les mesures d'exécution du huis clos ; qu'en l'espèce, le huis clos a été ordonné conformément aux prescriptions de l'article 306, alinéa
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6137267dcd58014677425f6d
12 février 2003
12 février 2003
pénal ; que Virginie Y..., partie civile, victime du crime de viol imputé à l'accusé ; demande le huis clos total ; que cette mesure est dès lors de droit ..." ; "alors, d'une part, qu'en vertu de
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61372641cd5801467742422d
18 janvier 2006
18 janvier 2006
au nom de sa cliente que les débats aient lieu à huis clos ; qu'après avoir entendu le ministère public ainsi que l'accusé et son avocat en leurs observations, l'accusé ayant eu la parole le dernier
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613725f1cd58014677421bc9
14 février 2001
14 février 2001
clos et dit que les représentants accrédités de la presse seront exclus de l'application de cette mesure ; "alors que le huis clos, qui est de droit lorsque les poursuites sont exercées du chef de
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61372653cd58014677424af9
24 novembre 2004
24 novembre 2004
publique" (p. 12, p. 15) ; que ces contradictions et incertitudes empêchent la Cour de cassation de connaître l'état réel de publicité ou de huis clos de l'audience des débats" ; Attendu que, si les
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61372641cd5801467742429a
25 octobre 2000
25 octobre 2000
le huis clos, autorisé Alexandre X..., élève avocat, à demeurer dans la salle ; qu'en ordonnant l'évacuation complète de la salle, à l'exception des experts, le président a dépassé les limites fixées
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6137259ccd5801467741f30b
31 mars 1999
31 mars 1999
toujours avoir la parole en dernier est une règle générale et fondamentale qui domine tous les débats ; qu'elle s'applique notamment lorsque la Cour est amenée à statuer sur le huis clos, conformément
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61372582cd5801467741e5d3
12 avril 1995
12 avril 1995
clos ; qu'à cette date, le président a informé les parties que les débats évoquant ces faits de viol se feraient à huis clos ; qu'après que les portes de la salle d'audience ont été closes, le président
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61372594cd5801467741ef3f
12 janvier 1994
12 janvier 1994
clos, qui avait été décidé par la Cour pour la durée des débats ; "alors qu'il résulte de l'article 306 du Code de procédure pénale que la Cour a, seule, le pouvoir de prononcer le huis clos ; qu'en
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61372571cd5801467741dc7d
22 mars 1995
22 mars 1995
autorisées à y assister Huguette C... et Mélanie B... ; "alors que, si le huis clos est de droit lorsque la partie civile victime d'une agression sexuelle le demande, ce huis clos doit s'appliquer
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613725adcd5801467741fb92
9 avril 1997
9 avril 1997
clos à l'exception notamment de M.
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613725e5cd58014677421612
31 janvier 2001
31 janvier 2001
clos ; que toutes parties ensembles, la Cour, après en avoir délibéré, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos, conformément à l'article 400 du Code de procédure pénale ; "alors que, si les
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613725a2cd5801467741f623
10 juin 1998
10 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
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6137258bcd5801467741ea56
16 juin 1993
16 juin 1993
partiel quant aux déclarations de l'accusé au motif que la publicité n'était pas dangereuse pour l'ordre ou pour les moeurs tout en ordonnant ultérieurement le huis-clos partiel pour les déclarations
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613725b5cd5801467741fedd
19 novembre 1997
19 novembre 1997
clos ; "alors qu'en vertu de l'article 306 du Code de procédure pénale, le huis clos n'est de droit, lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, que si la partie civile le demande spontanément
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61372597cd5801467741f0da
20 novembre 1996
20 novembre 1996
clos (P.V. p. 4); "alors que le huis clos, de droit à la seule demande de la victime partie civile sans possibilité pour l'accusé de s'y opposer ou pour le juge d'exercer son libre pouvoir d'appréciation
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61372560cd5801467741d293
22 janvier 1997
22 janvier 1997
clos (PV P. 7); "alors que le huis clos, de droit à la seule demande de la victime partie civile sans possibilité pour l'accusé de s'y opposer ou pour le juge d'exercer son libre pouvoir d'appréciation
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6137263bcd58014677423f88
18 janvier 2006
18 janvier 2006
clos ; "aux motifs que la partie civile, victime de viols imputés à l'accusé, demande, par l'intermédiaire de son avocat, à ce que les débats aient lieu à huis clos ; que cette mesure est dès lors
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