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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2109807_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
quant à l'autorisation de division cadastrale à venir ; - le dossier de permis d'aménager est incomplet quant à l'aménagement du bateau à créer pour assurer l'accès du lotissement depuis le boulevard
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00993
17 novembre 2015
17 novembre 2015
Z...et Y..., au motif que le bilan clos le 30 juin 2007 avant leur intervention avait fait apparaître un résultat d'exploitation bénéficiaire et que le bilan clos le 30 juin 2008, après la cession, avait
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:491064.20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il fait valoir que son inscription au fichier litigieux est illégale dès lors qu'elle porte sur des données dont la collecte est interdite et qui sont périmées, inexactes, incomplètes et équivoques.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508109_20250807
7 août 2025
7 août 2025
administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 juillet 2025, par lequel la préfète de la Haute-Savoie l'a mis en demeure de quitter dans un délai de 7 jours l'appartement n°11 de la résidence " le clos
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100731_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et insuffisant ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 2.1.3.2 du règlement du plan local
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335890
6 novembre 2019
6 novembre 2019
le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335892
6 novembre 2019
6 novembre 2019
le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039442435
2 décembre 2019
2 décembre 2019
le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:485817.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR00625
24 janvier 2007
24 janvier 2007
à un tel huis clos ; que Marius X... l'a estimé inopportun, que la cour en a alors délibéré et dit que pour la sérénité des débats, le huis clos était ordonné (arrêt, p. 4) ; "1°) alors que, d'une part
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:472963.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 ; - le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000033685112
23 décembre 2016
23 décembre 2016
données de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les informations le concernant figurant dans le ficher de la DGSI dans les huit
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037882244
28 décembre 2018
28 décembre 2018
sécurité intérieure (DGSI), dénommé CRISTINA ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les données le concernant, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du huitième
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100030_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section AW n°187, située chemin des Clos.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d57
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Si la liasse fiscale de l'exercice clos le 30 juin 2018 contenant le rappel de l'exercice clos au 30 juin 2017 a été communiquée par l'ancien président intimé, c'est dans le cadre de la première instance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202843_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, la SARL Le Clos Polet a présenté des observations.
Source officielle2° chambre
5fd9fc0fc938a33da0354786
22 octobre 2019
22 octobre 2019
que la société Ocle et la société Cleo ont bien intérêt à agir, - a déclaré non prescrite l'action des sociétés Vista, Ocle et Cleo au visa des articles L. 222-23 et L. 225-24 du code de commerce et
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042499814
4 novembre 2020
4 novembre 2020
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042499845
4 novembre 2020
4 novembre 2020
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042713075
21 décembre 2020
21 décembre 2020
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos
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